Les entreprises doivent soit délivrer les contrats sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni double emploi, les avenants successifs étant rattachés au contrat d'origine, soit affecter aux assurés ou sociétaires des

Article 5

—

Les contrats mentionnés à l'article 1er sont tacitement reconduits chaque année. Toutefois, ils cessent leurs effets, en dehors des cas prévus par le code des assurances, dès qu'il est mis fin au contrat d'accueil pour quelque cause que ce soit.

Article L5134-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 30

Code du travail

Le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être conclu avec des personnes âgées d'au moins vingt-six ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et

Article R6325-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 62

Code des transports

Par dérogation aux articles R. 6325-25 à R. 6325-36, lorsque le contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la signature du contrat.

Article 15-2

—

L'obligation d'adhérer au contrat collectif mentionné à l'article 15-1 ne s'applique pas à l'agent qui justifie de l'une des situations suivantes : 1° Etre couvert par un contrat individuel pour la couverture des risques d'incapacité de travail, d'invalidité

Article 12

—

Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période il peut être librement mis fin au contrat par l'administration de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.

Article Annexe 3-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Le cadre juridique et institutionnel de l'accueil familial : – historique du dispositif et textes de référence ; – l'agrément : conditions, portée et engagements de l'accueillant ; – les missions du conseil départemental ; – le contrat d'accueil : conditions

Article 3

—

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant la date limite de conclusion du contrat telle que prévue aux I et II de l'article 1er1, un contrat de travail à durée indéterminée

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

du contrat.

Article L214-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

En cas de résiliation de ce contrat par le dépositaire, l'impossibilité pour le FIA ou sa société de gestion de désigner un nouveau dépositaire à l'issue du préavis prévu par ce contrat entraine la liquidation du FIA.

Article 9

—

A l'exception des contrats prévus aux articles précédents, les contrats de plan et les contrats particuliers conclus entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées autres que les entreprises publiques et privées sont élaborés et signés par

Article 15

—

I. ― Les élèves officiers de carrière issus des officiers sous contrat vont jusqu'au terme de leur contrat.

Article 10

—

Pour l'exécution des contrats de plan et des contrats particuliers prévus aux articles précédents, les autorisations de programme inscrites dans les lois de finances pour les investissements publics à caractère national sont déléguées au préfet de région

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils revêtent la forme écrite, sont lisibles.

Article 155 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 57

Code général des impôts

de 50 % du montant des revenus suivants : a) Revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance

Article Execution

—

de contrat aux salariés employés dans ces conditions.

Article 12

—

Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par l'établissement ou la collectivité de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.

Article 12

—

Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par la collectivité ou l'établissement public de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.

Article L551-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Code de justice administrative

, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.

Article R335-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

dossier de demande de certification, accompagné d'un exemplaire de ce contrat et d'une proposition de contrat de certification.

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