, d'une indemnité de fin de contrat et de dommages-intérêts ; Attendu que M.

ou de contracter dans les conditions moins onéreuses sur le marché se situait, de leur propre aveu, au moment de la signature des contrats, sans rechercher si les époux [E] avait pu légitimement ignorer

X..., engagé le 5 avril 1997 par la société JP Girardeau en qualité de VRP exclusif par contrat contenant une clause de non-concurrence, a donné sa démission le 17 mai 1999 ; que l'employeur a saisi

définitifs, quand, au contraire, il avait remis en la cause le point de savoir si une rupture du contrat de travail était intervenue à cette date ou bien si la relation contractuelle s'était poursuivie

modification du contrat, même si elle impliquait une visite des lieux et des discussions entre les parties ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 112-2, alinéa 5, du code des

de SIVP ne constitue pas un contrat de travail, relevant de la compétence de la juridiction prud'homale, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les règles régissant la compétence en

d'assurance et non celle des contrats de travail ; que dès lors ces litiges échappaient à la compétence du conseil de prud'hommes limitée aux différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail

pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat social ; qu'ayant constaté

son origine dans le fait d'avoir souscrit les investissements litigieux à la suite d'un défaut d'information et de conseil et consiste en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter dans

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 1998) d'avoir fait droit à la demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen

de travail ce qui suppose que l'existence de ce contrat et la qualité de salarié ne soient pas contestées ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté qu'aucun contrat de travail n'a été signé entre

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

déterminée irrégulier en contrat à durée indéterminée afin d'obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de

X..., ont régularisé une déclaration de succession faisant apparaître à l'actif brut de communauté une récompense, inscrite corrélativement au passif de la succession, due par le défunt au titre du contrat

X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la circonstance que l'écrit matérialisant l'accord signé par l'employeur lors de l'engagement du salarié ne revêt pas la signature de

Article L. 212-4-9 Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat doit être écrit.

la prescription de l'action en nullité visant chacun des contrats conclus entre les parties, nés de la reconduction tacite par l'effet de son article 4 du contrat du 26 novembre 1998, au jour dudit contrat

, selon le moyen, que le contrat emploi-solidarité est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 du Code du travail ; que, selon l'article L. 122-3-1, le contrat