AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fd97dc76e73e46c556310e0
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Ce courrier a emporté rupture immédiate du contrat de travail de Monsieur E....
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soc
613721d0cd580146773f7a2d
3 février 1993
3 février 1993
Y... ne donnait aucune précision sur le changement dans ses attributions qu'il considérait comme une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a estimé que n'était pas établi
Source officielle