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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fd97dc76e73e46c556310e0

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Ce courrier a emporté rupture immédiate du contrat de travail de Monsieur E....

Source officielle

Page 31 sur 51823

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CC

soc

613721d0cd580146773f7a2d

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Y... ne donnait aucune précision sur le changement dans ses attributions qu'il considérait comme une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a estimé que n'était pas établi

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fbb

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

de travail pendant la suspension de celui-ci du fait d'un arrêt provoqué par un accident du travail est nulle; qu'il en va de même de la rupture du contrat intervenue après un refus non définitif de

Source officielle
CC

soc

61372326cd580146774060c2

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

par la Caisse d'épargne, du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200664

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

, existant lors de la souscription du contrat et déclaré à l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

61372479cd58014677415cee

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

passé entre lui-même et la SCAC, stipulait "toute personne qui contesterait l'exécution de ce contrat sera déchue de tous ses droits à la succession et le legs que je lui ai par ailleurs consenti sera

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01181

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le 13 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de la rupture du contrat à durée déterminée ainsi que de demandes en paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f30

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

X..., faisant valoir qu'ayant produit des bulletins de paie et une lettre de licenciement, l'existence du contrat de travail ne pouvait être contesté et que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé une

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c019

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

précaires dispose, en son alinéa 1er, que le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet de faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00408

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202014

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

pas une page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé ci-dessous, les informations suivantes (...)" ; que la mention de la nature-même du contrat n'est pas rédigée "en caractères très

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408be8

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Attendu que Mme X... a été engagée de 1986 à 1992, en qualité de mandataire par la société Mer et Campagne, devenue Ideefrance Immobilier le 1er janvier 1994, avec pour mission la conclusion de contrats

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00076

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L'article L. 3123-14 du Code du travail nous apprend que « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

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CC

cr

613725a1cd5801467741f5d8

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'AGRIF ; "aux motifs que "l'examen du document incriminé montre qu'il conteste

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soc

61372220cd580146773fa709

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

X..., après avoir constaté que les fonctions exactes de celui-ci n'apparaissaient pas dans son contrat qui renvoyait sur ce point à la convention collective sans rechercher dans celle-ci le contenu exact

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100843

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Que contrairement à l'opinion des premiers juges, s'agissant d'un dol, la clause limitative d'indemnisation contenue dans le contrat de garantie accessoire à la cession de titres ne saurait être opposée

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CC

comm

6137240bcd580146774118b3

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

en exécution du contrat de licence 4018-4031 ; qu'un troisième contrat a été signé le 10 septembre 1992 entre la société Sony et la société Sneak Preview prévoyant le versement d'une redevance sur le montant

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civ2

6137246ecd580146774156f9

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

de la victime dans un délai maximum après la date d'expiration du contrat ne fait pas disparaître l'aléa assuré dès lors que ni l'assureur ni l'assuré ne sait, au moment de la formation du contrat, quand

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101430

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de crédit immobilier ; que, pour dire inexact le TEG de 5,23 % figurant au contrat, les juges du fond se sont référés au courrier du 25 juillet 2001 par lequel la banque avait indiqué aux emprunteurs

Source officielle
CC

soc

61372364cd5801467740928b

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 21 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'attitude de refus et la contestation

Source officielle