Aux termes du texte susvisé, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. 9.

Société nouvelle d'équipements (la SNEEM), débitrice envers le receveur des impôts d'une certaine somme d'argent représentant une créance de TVA concernant l'année 1995, a conclu le 30 juin 2000 deux contrats

Y... avait justifié ses demandes, non par référence au contrat à durée déterminée venu à expiration le 31 octobre 1986, mais en se fondant sur l'existence du contrat à durée indéterminée ayant pris naissance

. ; que, le 1er février 1978, a été conclu un contrat qui précisait notamment en son article 1er : "Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de cinq années ; qu'il n'y pourra y être mis

et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à sa réintégration dans son ancien poste ; qu'ayant estimé, par la suite, que la CPAM avait rompu le contrat

X..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Inter best, fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré mal fondé en sa contestation de la créance de la société Cofracrédit, alors, selon le pourvoi

propres constatations et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les parties étaient en l'espèce liées par un contrat

et de suspension de l'exécution du contrat de crédit, de les condamner solidairement à payer au prêteur la somme de 27 436,46 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 5,52 % à compter du

commerce du Havre au détriment de celle du tribunal de commerce de Paris, alors « qu'en application de l'article 16 du contrat type de commission de transport, en cas de litige ou de contestation relatif

, outre que cette indemnité résulte d'un accord des parties insusceptible d'être invoqué comme constitutif d'un préjudice, la Cour a déduit le préjudice de l'altération de la vérité du contenu du contrat

d'énoncer que la société Carrefour Proximité France était en possession de nombreux éléments qui caractérisaient « une action concertée de certains franchisés contre le franchiseur pouvant lui laisser

B... et confirmant les griefs allégués contre lui ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que ces attestations étaient tardives, sans en examiner le contenu et sans en préciser la date, a

main est obligé de désavouer formellement son écriture ou sa signature, faute de quoi ces actes doivent être tenus pour reconnus et font foi entre les parties, aucune autre preuve contre ou outre leur contenu

D..., la somme de 625 040,97 euros, alors que, selon le moyen : 1 / qu'un notaire n'a pas le pouvoir de déterminer de son propre chef le contenu d'un contrat auquel seul le consentement des parties

que la cour d'appel a relevé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, la société Hünnebeck n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'inexistence du contrat tant avant la nomination du

à temps plein, en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes.

office (société EMO), propriétaire de la marque Agenda et qui a mis au point un système de réalisation et de rédaction d'états des lieux en matière de baux, Mme X... a, le 20 septembre 1996, conclu un contrat

de travail ne se déduit pas de la seule poursuite par lui de l'exécution de ce contrat aux conditions unilatéralement modifiées et ne peut résulter que d'un consentement exprès de sa part ; qu'en l'espèce