La SA LAGO LTD, dont le siège social est situé en Suisse et qui a pour activité l'acquisition, la vente, la location, la construction d'immeubles ou de terrains, est propriétaire d'une villa située à Saint-Raphaël

de construction en sous-sol, les surfaces constructibles ne sont pas affectées, tandis que le coût de la construction sera augmenté par la réalisation de fondations spéciales descendant s'ancrer de part

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté de permis de construire délivré le 27 janvier 2023 par la commune de Marseille à la SCCV SFPT Mante, tenant à la construction

Le requérant expose qu’au moment de l’achat, en 1955, celui-ci était constructible.

peuvent se résumer comme suit :           En 1977, le requérant et son fils, alors âgé de dix-huit ans, fondèrent l'Association de diplômés en techniques de construction

Elle estime que l’intéressé ne pouvait pas légitimement croire, en l’absence d’obtention des autorisations nécessaires pour ce type de constructions, que ces immeubles avaient été licitement érigés et

Elle présente également l'immeuble voisin du projet ainsi que les matériaux utilisés pour le projet de construction.

Elle soutient que le courtier suisse lui avait proposé plusieurs projets de construction d'immeubles dont, en juillet 2013, un projet d'investissement dans la tour Main Tor Porta à Francfort en Allemagne

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Alliance Développement Capital, ADC, qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location

raccordements ne seront pas réalisables, cette circonstance, à la supposer établie, n’a pas pour effet d’affecter la légalité du permis de construire en litige, qui n’a d’autre objet que d’autoriser la construction

reposaient sur une couche épaisse de remblai, sans qu'aucun dispositif ne les relie au terrain naturel ; que nonobstant les dispositions contractuelles et réglementaires applicables à cette zone de construction

à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; / b) Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de

pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble

d'occupation des sols ; que si les requérants invoquent, par ailleurs, les dispositions de cet article relatives à la voirie, celles-ci concernent la création ou l'aménagement de voies, et non la construction

point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit au moins être égale à la moitié de la hauteur totale de la construction sans pouvoir être inférieure à 3 m ; / La construction en limite

A et de la SCI DAM à démolir les constructions édifiées sur cette parcelle, en méconnaissance notamment du permis de construire n°PC 76319 16 00080.

par rapport aux limites séparatives ; - il méconnait les dispositions de la section B du même thème du même chapitre applicable à la zone 1AUE de ce règlement dès lors que la construction ne s'intègre

La société anonyme de droit monégasque Entreprise Da Costa José et fils exerce une activité de construction d’immeubles neufs ainsi que la rénovation de villas et d’immeubles collectifs et déploie des