de l'escroquerie ; que le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et est établi lorsque l'acte opérant obligation n'a pas été librement consenti par

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité

Le moyen est pris de la violation des articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, des 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, des articles 34 de la Constitution

1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences volontaires sur plainte de Georges X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes d'irrecevabilité de constitution

de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, consacré par le 8ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; 2°/ qu'afin d'assurer la cohérence et

du mineur Akram Y... , parties civiles , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS , en date du 9 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution

X... et Y... et, partant, le recours exercé par la CPAM de Vienne, alors, selon le moyen : 1 / que si l'acte de constitution de partie civile dans le cadre d'une information pénale peut constituer une

supérieure à 8 jours; que, par contre, il n'est pas établi par ces experts et les documents versés qu'Arlette Y... justifie d'une infirmité permanente indubitable; qu'en conséquence, les éléments constitutifs

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts à l'égard de la SNCF, reçue en sa constitution

du chef de faux en écriture, dirigée contre le président de la cour d'assises du Haut Rhin et la greffière de cette juridiction ; "aux motifs que le 13 juillet 1998, X... déposait plainte avec constitution

société Taxi Tarusate, les demandeurs) contre personne non dénommée pour faux, usage de faux et recel de faux en écriture ; "aux motifs que le 13 avril 2001, Marcelle Y... avait porté plainte avec constitution

articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information et a confirmé l'ordonnance déclarant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu la constitution de partie civile de Mme [G], a déclaré M.

593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a disqualifié les faits de violences, constaté l'extinction de l'action publique pour cause de prescription et déclaré irrecevable la constitution

entendu sans serment, en qualité de partie civile, et en vertu de son pouvoir discrétionnaire Jean X..., gérant de la société Setamag Immobilier, dont la Cour a ultérieurement déclaré irrecevable la constitution

avait déclaré conforme à la Constitution l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 pour refuser d'en écarter l'application, le tribunal, qui a refusé de procéder à l'examen de cette disposition législative

qui, dans l'information suivie contre elle pour manoeuvres frauduleuses de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution

Par ordonnance du 26 septembre 2017, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer pour irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, dont l'association a relevé