La Cour constate que les cours de sûreté de l’Etat ont été instaurées par des dispositions de la loi et de la Constitution.

qui n'aurait été proférée que la première fois contre une prétendue victime qui invoquait des viols réguliers, et qui était âgée de 15/16 ans, c'est-à-dire proche de l'âge adulte, ne saurait être constitutive

Marie-José, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 4 février 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile pour

attaqué a confirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité de Laurent X... des délits de fraude fiscale, prononcé des peines de publication et d'affichage, et reçu l'Administration en sa constitution

Invoquant en outre les articles 6, 13 et 14 de la Convention, il se plaint de l’impossibilité de saisir directement la Cour constitutionnelle et du refus de la cour de sûreté de l’État d’adresser une question

ajouté aux termes de la loi, violant ainsi l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, par les mêmes motifs, en refusant d'exercer son pouvoir d'appréciation des circonstances de fait constitutives

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 61-1 de la Constitution, l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et les articles 973,

insuffisance, justifié leur décision ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme, du Préambule et de l'article 66 de la Constitution

Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 b) et c) de la Convention, le requérant allègue qu’il n’était pas présent lors des débats menés à son sujet devant la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara.

présent, la juridiction de renvoi contrairement à ce que soutiennent les prévenus, n'est pas liée par l'autorité de la chose jugée au regard de l'action publique et doit examiner si les éléments constitutifs

    La Constitution 28.

articles 441-1 et suivants, 312-1 et suivants du nouveau Code pénal, 485, 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce qu'une ordonnance de non-lieu étant intervenue sur la plainte avec constitution

Joseph X..., à l'occasion de la requête présentée par lui et tendant à la révision de la condamnation à dix-neuf ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté des deux tiers et dix ans d'interdiction

même montant, par acte authentique du 19 octobre 1976, auquel est intervenue la Cogefimo ; que cet acte prévoyait notamment le nantissement du contrat de crédit différé au profit des banques et la constitution

l'alinéa 3 de l'article 696-11 du code de procédure pénale dans leurs termes « jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction » sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution

fait que Mme Z... soit revenue sur sa déposition n'est pas de nature à retirer toute valeur à sa déclaration faite devant un magistrat ; que le témoignage du témoin Mauvais en faveur du prévenu était sujet

voie aérienne », et portaient ainsi « atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale » ; pour néanmoins écarter toute atteinte en ce sens, l'arrêt se réfère aux « risques de trouble à la sûreté

ne peut se déduire de la qualité d'ascendant de l'auteur et de ce qui en découle naturellement ; que la cour d'appel, par les énonciations susvisées, n'a relevé qu'un élément constitutif d'une circonstance

profit de la partie civile ; "aux motifs que Claude X... avait contracté avec le CGI pour l'achat d'un véhicule automobile et signé les conditions spéciales du contrat au titre des conditions de sûreté