la demanderesse de ce que seule serait examinée la recevabilité de sa demande, cette irrégularité la privant de la possibilité de préparer correctement la séance et le cas échant de solliciter le concours

Il résulte de ce texte que les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs s'appliquent à tous types de contrats conclus par un consommateur à des fins non professionnelles

dénomination sociale et à son enseigne, pour avoir exploité un site internet nommé "decathlon.pl", dont le contenu utilise ce terme, et présente des dessins humoristiques à caractère vulgaire ou à connotation

au plan de masse joint au dossier de permis de construire et que l'altimétrie de la maison n'était pas conforme aux plans du permis de construire (ce qui nécessitait d'ailleurs le dépôt d'une demande

accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transports à usage professionnel, demander la communication de livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation

et de dire, en conséquence, le généalogiste recevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que « l'action » des professionnels pour les biens

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 427

, invoquait le préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs du fait des procédés agressifs et mensongers des sociétés par correspondance consistant à faire croire aux consommateurs qu'ils ont

; 2°/ que l'engagement de la caution qui n'a pas exactement reproduit la mention manuscrite figurant à l'article L. 341-2 du code de consommation est valable tant qu'il n'est pas permis de douter de

au code de la consommation. 10.

Invoquant des manquements de la société Multiprint aux dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la SCM a assigné la société Multiprint et la société BNP LG pour faire reconnaître

attaqué (Toulouse, 27 octobre 2003), que la société White SAS, copropriétaire, a assigné la société civile de constructions ventes Les Bureaux de Pressac, copropriétaire et syndic, en annulation de la convocation

Au soutien de la seconde partie de ses écritures, la SA CA CONSUMER FINANCE demande, au sein d'un autre dispositif, de : Vu l'article L. 312-39 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats

à un modèle homologué, il demeure que, de son propre aveu, Djamel X... a consommé le 18 août 2002, dix bières à partir de 19 heures et qu'il a roulé en fin de journée en zigzagant et en brûlant un feu

et d'autre part que c'est en parfaite connaissance de cause que Jean-Pierre X... a aidé et assisté Bernard Y... en lui délivrant un permis de construire et a ainsi facilité la préparation et la consommation

concernant l'effacement de consommation dans le secteur de l'électricité

concernant l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité

concernant l’effacement de consommation dans le secteur de l’électricité

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable de complicité des délits d'abus de biens, abus de confiance et détournements d'actifs imputés aux consorts