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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce11d
26 septembre 2017
26 septembre 2017
indemnité conventionnelle dont il était indiqué que son objet était différent de celle prévue au titre de son mandat social par le conseil d'administration du 15 décembre 2002, indemnité qualifiée de condition
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
6966ca5bcdc6046d47310621
12 janvier 2026
12 janvier 2026
du code civil prévoit : « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61626b88e62f7c490f224e50
10 décembre 2013
10 décembre 2013
d'accès fixées » ; Considérant que le « Guide pratique du plan de sauvegarde de l'emploi » édité le 1er juillet 2009 ne visait au demeurant que les trois conditions substantielles en rappelant que
Source officielleChambre Sociale
6780b928b10ab0632f704972
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a15e
12 décembre 2007
12 décembre 2007
1968, modifié par l'avenant du 20 novembre 1995 doit, en tout état de cause être annulé, dans la mesure où un immeuble abandonné et squatté ne peut constituer un risque assurable en l'absence d'aléa, condition
Source officielle4ème Chambre civile
670436ec8d5cd4a875952cac
7 octobre 2024
7 octobre 2024
article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleJCP FOND
6866e4fed33109fd079b5781
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 1130 du code civil « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleJCP FOND
6866e501d33109fd079b57ca
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Article 1130 du code civil « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleChambre Civile
69785fe8cdc6046d47d611ab
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielle5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
code civil dispose que : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielle2ème chambre section A
626cd2e3bd20aa057d9f37c2
28 avril 2022
28 avril 2022
état, au même titre que le(s) colocataire(s) demeuré(s) dans les lieux pendant une durée de six mois à compter de la date d'effet du congé.
Source officielle1ère Chambre
642e75e28b510604f5bc1f1e
4 avril 2023
4 avril 2023
l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielle1ère chambre civile A
65b363101d7564000872df32
25 janvier 2024
25 janvier 2024
banque écarte toute prescription fractionnée, et l'application des dispositions de l'article 1305 du code civil, puisque les emprunteurs ne contestent pas l'exécution du contrat mais l'une de ses conditions
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fd953458283b03c7cfd2ead
24 février 2020
24 février 2020
suivants du code civil : -l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleChambre 1-1
677e185125a73d43aa4ae1c5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'article 1130 du Code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310242
4 juillet 2019
4 juillet 2019
dans les lieux le 1er avril 2006, date à laquelle aucune disposition légale n'imposait la mention d'une surface habitable dans le bail, de sorte que si les locataires avaient souhaité en faire une condition
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032e913520d245d0c287744
7 novembre 2017
7 novembre 2017
HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielleChambre civile Section 1
6260f7d56d9e13277d6e3722
20 avril 2022
20 avril 2022
En se référant à divers arrêts de la Cour de Cassation, l'intimée soutient, au vu de cette offre, qu'il est impossible de savoir quels sont les éléments que les parties ont entendu ériger en condition
Source officielleTPBR
69efcf39cdc6046d47c3db75
9 avril 2026
9 avril 2026
1130 et 1131 du code civil, “l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielle2ème chambre 2ème section
660ef072fbb79e8fd3d33045
4 avril 2024
4 avril 2024
objet dès lors qu’il y a un accord sur chose et le prix, la vente étant parfaite, -Si le tribunal considère que le bien aurait dû être vendu libre, alors les parties ne se sont pas accordées sur la condition
Source officiellePage 31 sur 2350