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645 résultats pour « condition purement potestative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle

Page 31 sur 33

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c27659

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La Confirmation et le Contrat constitueront la preuve des conditions de l'accord entre les parties, sauf contestation immédiate de l'une ou l'autre d'entre elles. 4.2 - A la date (la 'Date de Début du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00185

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

des travaux ni sur leur prix, qu'elle devrait aussi souffrir sans indemnité pendant les travaux ni lors de son départ ou de la fin du bail commercial, reviendrait à donner à ces clauses un caractère purement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201267

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

sur la base du coût de reconstruction au jour du sinistre, déduction faite de la vétusté dans la limite de la valeur vénale si elle est plus faible, par application de l'article 10.2 in fine des conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00739

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021be2

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

, au vu des demandes formulées à solliciter purement et simplement leur mise hors de cause.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686579bc72b7e1b6bf1d7b80

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[B] [Z] constitue une pratique connue des services de répression de la fraude aux paris sportifs.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9e4d571f883366927e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

potestative, ne peut en tout état de cause en constituer ce point de départ.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait dissuadé de contracter.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ces frais peuvent être connus à l'avance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02402

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

220-1 du code du travail et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés, et ce dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 212-15-3-III dudit code », que « La charge du travail confiée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686f37e31b7f74444a9c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La réalisation de cette ZAC a été confiée à l'aménageur [Localité 10] Métropole Aménagement. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63dd13ef607c90ab6700

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Soumis à la condition suspensive de l'adhésion de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd7488399137208b98f5f1

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

PagePack et 13.9 des conditions générales eClick, contreviennent à l'effet relatif des contrats, sont dépourvues de cause et assortissent l'obligation d'une condition potestative, - en conséquence,

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CA

1ere Chambre

686f4e32334d55acd19f1d96

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

demeure du 23 mars 2017 visant la déchéance du terme est trop ambiguë pour manifester une volonté claire et non équivoque du prêteur de prononcer la déchéance du terme en son auteur utilise un terme purement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de35676b73dd81b96eb0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 11 des conditions générales, intitulé « Rupture du contrat du fait du client », stipule que : « Dans le cas où le client romprait le contrat de sa propre initiative en dehors des conditions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c2765d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La Confirmation et le Contrat constitueront la preuve des conditions de l'accord entre les parties, sauf contestation immédiate de l'une ou l'autre d'entre elles. 4.2 - A la date (la 'Date de Début du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301126

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

X... et l'ayant, notamment, contraint de vendre dans de mauvaises conditions son domaine ainsi que sa collection de voitures ; qu'en déclarant irrecevables comme nouvelles ces demandes, la Cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c2765f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La Confirmation et le Contrat constitueront la preuve des conditions de l'accord entre les parties, sauf contestation immédiate de l'une ou l'autre d'entre elles. 4.2 - A la date (la 'Date de Début du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101035

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

conseil de discipline, dont la décision a été déclarée non avenue comme tardive, la cour d'appel a exactement jugé qu'elle était saisie par le recours formé le 3 mai 2013 par le bâtonnier dans les conditions

Source officielle