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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137250ccd5801467741a897
22 mars 2007
22 mars 2007
susceptibles de constituer une faute grave privative des indemnités de rupture, a pu estimer que son obligation était sérieusement contestable, ce dont elle a exactement déduit que n'étaient pas réunies les conditions
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506bd
5 janvier 1983
5 janvier 1983
QUE PAR LA CAISSE, AINSI QUE LES SUJETIONS INCOMBANT A LA MERE DE FAMILLE EN CAUSE, A ESTIME QU'ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 528 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TELLES QUE
Source officiellesoc
6079b0e79ba5988459c50b5f
7 janvier 1985
7 janvier 1985
REVENU COMPLEMENTAIRE ET REPONDRAIT A SA FORMATION PROFESSIONNELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CONDITIONS
Source officielleRequêtes
698ed8a9cdc6046d472b5eb7
11 août 2025
11 août 2025
Représentée par Me Christian MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO et les pièces à l'appui, Vu l'urgence et le péril invoqué, Considérant qu'il apparaît que les conditions
Source officielleORDONNANCE SUR REQUETE
683fd4c59fc9cbe0b56b0f8d
13 août 2024
13 août 2024
le 9 août 2024, Vu la requête qui précède déposée le 9 août 2024, les motifs invoqués et les pièces à l'appui, Considérant que s'agissant d'une décision statuant sur la seule compétence, les conditions
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c42ffa
6 décembre 1984
6 décembre 1984
ET 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL INCOMBE A CELUI QUI SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE DEROGATOIRES A CELLES DU PREMIER ALINEA, DE PROUVER QUE SE TROUVENT REUNIES LES CONDITIONS
Source officielleciv2
60794b819ba5988459c434d1
17 mars 1986
17 mars 1986
requalifier une demande de contribution aux charges du mariage en demande d'indemnité exceptionnelle prévue à l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil, les deux demandes ayant fondement juridique et des conditions
Source officielleciv3
60794bd19ba5988459c43feb
20 février 1979
20 février 1979
Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil, Attendu que le juste titre dont ce texte fait une condition d'application de la prescription acquisitive de dix ou vingt ans est un acte propre
Source officielleciv3
60794bee9ba5988459c44468
29 mai 1980
29 mai 1980
LE DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1978), RETIENT LES CARACTERISTIQUES DE LA PIECE HABITABLE DEFINIES PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe38
18 janvier 1972
18 janvier 1972
L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, EN MECONNAISSANT, NON SEULEMENT LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 5 JANVIER 1961, MAIS, DE PLUS, LES CONDITIONS
Source officielleciv3
607943629ba5988459c42223
24 novembre 1976
24 novembre 1976
L'ASSIGNATION EN REFERE D'UN AVERTISSEMENT RESTE INFRUCTUEUX DANS UN DELAI DE HUITAINE HEURT LE BON SENS POUR QU'ON PUISSE SOUSCRIRE A UN TEL MOYEN ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS
Source officielleciv1
60794cb69ba5988459c46859
5 novembre 1996
5 novembre 1996
l'article 9 du Code civil donne à la victime d'une atteinte à la vie privée une action propre à prévenir ou faire cesser cette atteinte, la réparation du préjudice éventuellement subi est soumise aux conditions
Source officiellecomm
é la contrainte par corpsc/M. X
6079d3669ba5988459c59000
23 juin 1987
23 juin 1987
X..., les conditions d'application de la contrainte par corps étaient réunies à son encontre au jour de l'exécution de l'ordonnance prescrivant cette mesure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale
Source officielleciv1
ée en 1998 par la société Sogedoc/Mme X
61372402cd58014677411176
3 décembre 2002
3 décembre 2002
par deux ans ; que les dispositions de ce texte sont applicables à toute société, pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux particuliers non marchands ; qu'en retenant que les conditions
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008091182
28 juillet 2000
28 juillet 2000
président en exercice ; la FEDERATION FEVIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction parue au Bulletin officiel des douanes n° 6319 du 22 janvier 1999, relative aux conditions
Source officiellesoc
6079b1c09ba5988459c5333a
14 janvier 2004
14 janvier 2004
sécurities partners, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés ne peuvent être privés des droits qu'ils tiennent des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail dès lors que les conditions
Source officielleRéférés Commerciaux
6782092afa7a008e5409f350
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La société [W] [B] Design fait cependant valoir à bon droit que le tribunal s'est borné à vérifier que les conditions d'application du texte invoqué étaient réunies, retenant que le créancier n'était pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00520
1 juillet 2020
1 juillet 2020
de l'article L. 1224-1 du code du travail alors que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas réunies ; Que cette tentative était manifestement motivée par le souhait de ce groupe d'entreprises
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200730_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
prévue au 1° du I du présent article est réservée aux intéressés accomplissant des travaux ou occupant des emplois dont la liste est fixée aux annexes du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163d5bac8005eb80ab945f7
26 mai 2011
26 mai 2011
question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : « L'article 53, alinéas 1er et 3, de la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971, en ce qu'il renvoie à des décrets en Conseil d'Etat les conditions
Source officiellePage 31 sur 51727