pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes à l'égard de l'UBN, d'une part en violation des articles L. 312-14 du Code de la consommation

, contractant, sur les qualités substantielles de vins en vendant des vins pour la consommation courante, alors que la seule distinction possible était la distillation, et en vendant des vins de pays qui

; 2°/ que la cour d'appel, qui a affirmé que les frais de notaire n'étaient pas déterminables à la date de l'acte de prêt conclu un mois et demi avant l'acte de vente, sans rechercher, comme l'avait

Les parties sont convenues de soumettre le prêt au code de la consommation. 2.

négligence ou la mise en danger délibérée de la personne d'autrui ne sont constitutives de l'infraction, que lorsque la loi le prévoit - ce qui n'est pas le cas de l'article L. 213-1 du Code de la consommation

novembre 2020), la société Coopération et famille, aux droits de laquelle est venue la société 1001 Vies habitat, a assigné M. et Mme [M] (les locataires) en constatation de la résiliation du bail conclu

blancs et à certaines conférences de préparation au concours considéré ; qu'il est naturel, dans le cadre de la préparation à un concours, qu'au cours de conférence, des intervenants évoquent des sujets

organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un accord sur l'organisation et le déroulement des élections des délégués du personnel ; qu'un syndicat n'est pas tenu de se rendre à la convocation

violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que par arrêt avant dire droit du 7 octobre 1992, la Cour a invité les parties à conclure

En application de ce texte, le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. 21.

L'URSSAF a donc conclu pour la première fois plus de trente-quatre mois après sa déclaration d'appel.

de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ne perd pas la qualité de consommateur la personne

du travail que celle qui est certaine dans un avenir très proche ; que, dès lors, retenant que la société Adrexo avait connaissance de l'imminence de la candidature de Mme X... quand elle l'avait convoquée

une convention de forfait en heures relevant des modalités 2 et que le salarié ayant conclu une telle convention, sans percevoir une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale, peut

de six mois à compter du 7 mars 2017 ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 alinéa 1er et 803-1 du code de procédure pénale que l'avocat du mis en examen doit être convoqué

Certains concours ont été interrompus, et à l'issue des autres, la candidature de M. [X] n'a pas été retenue. 4.

, celle-ci n'a pas porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne puisque l'un des deux régulièrement convoqué, était présent ; que tel était le sentiment de l'intéressé qui n'a fait aucune

entre les salariés et les employeurs de tous les organismes : entreprises, établissements, groupements locaux, départementaux, régionaux ou nationaux, de tourisme qui se livrent ou apportent leur concours