déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, estimant que toutes les mesures requises ont été adoptées par l'État concerné

Le Comité des ministres a conclu que la question des mesures individuelles a été résolue, l'exécution de la décision judiciaire interne ayant été effectuée et la satisfaction équitable payée. Il a déc

Mme X... fait valoir qu'elle n'a peut-être pas fourni tous les documents nécessaires pour justifier de son expérience et elle indique souhaiter retirer sa demande pour ce qui concerne l'anglais.

Les seuls échanges qui ont eu lieu ont eu pour objet de tenter d'apaiser le climat social avec les salariés concernés par cette garantie de rémunération qui contestaient la bonne application'.

La cour d'appel a annulé le jugement du 22 mars 2019, déclaré recevable l'appel du demandeur et celui du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines, et ouvert une procédure de liquidation judiciaire

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement déféré, déclare irrecevable l'action déclaratoire de nationalité du demandeur et ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Elle condamne le

La cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 février 2018 par le tribunal de commerce de Versailles. Elle ajoute la condamnation in solidum du demandeur et de la société

Mme [Z] [J] épouse [C] en ce qui la concerne, dans le dispositif de ses conclusions sollicite la confirmation du jugement déféré (qui est une décision mixte comme évoquée ci-dessus) 'en toutes ses dispositions

La cour d'appel déclare recevable l'appel formé par la société Unifergie, infirme le jugement sauf en ce qu'il a prononcé la réception judiciaire de la chaudière au 21 août 2009, et statue à nouveau e

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes d'injonction de produire des éléments comptables

recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de ne pas valider la contrainte en ce qui concerne

sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs successifs ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à chacun de ceux-ci, en ce qui le concerne

notamment : * mis à sa charge le versement à [N] [S] d'une prestation compensatoire en capital de 100.000 €uros, * mis à sa charge le versement, directement entre les mains de chaque enfant concerné

l'ordonnance rendue par le juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de X... et ayant constaté l'extinction de l'action publique par l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne

recevable ; que le moyen, qui, en sa seconde branche, s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ; Mais sur la deuxième branche du deuxième moyen des deux pourvois, en ce qu'elle concerne

La cour a infirmé l'ordonnance de référé du 26 octobre 2018, sauf en ce qu'elle avait écarté les demandes d'indemnités procédurales. Elle a ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête du 20 oc

trois lots dans le bâtiment A d'un immeuble en copropriété, a acquis quatre autres lots dans le bâtiment D, après décision de l'assemblée générale des copropriétaires de lui céder l'ancienne loge du concierge

[I] en qualité de femme de ménage et de concierge, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail. 2.