Codes de loi français

bancaire ne sont pas portées dans la décision attributive) ; - le cas échéant, tout document complémentaire qui serait demandé par la décision d'attribution de subvention.

Article Annexe 2 bis

Un relevé d'identité bancaire (RIB) du compte bancaire sur lequel devra être effectué le virement correspondant ; 4.

Article 6

II. - Par dérogation au 2° du I du présent article, pour les entreprises mentionnées à l'article 1er et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable pour les périodes éligibles au titre desquelles

Article 2

Renseignements du relevé d'identité bancaire, ou postal, ou de caisse d'épargne (RIB, RIP, RICE).

Article R613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 24

Lorsque ces mêmes autorités ont pris des mesures conservatoires à l'encontre d'un établissement mentionné au précédent alinéa, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne et solliciter son assistance,

Article L632-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 31

Ces accords sont conformes, le cas échéant, aux accords-cadres conclus par l'Autorité bancaire européenne dans ce domaine avec les autorités concernées des Etats non membres de l'Union européenne.

Article R613-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 23

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que ces autorités n'ont pas rempli ou ne vont pas remplir les obligations qui leur incombent, elle peut saisir l'Autorité bancaire européenne et solliciter son assistance, conformément

Article 68-12

Code général des collectivités territoriales

Ces jetons sont spécifiques aux machines à sous et individualisés en fonction de leur valeur unitaire.

Article L2564-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 77

publics de coopération intercommunale ou à toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires, sous forme de subventions, en vue de la réalisation d'investissements individualisés

Article 38 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 85

Code général des impôts

Pour l'application du premier alinéa, constitue une convention d'entreposage le contrat par lequel une production agricole fait l'objet d'un dépôt non individualisé dans les magasins d'une entreprise qui est chargée de la stocker, de la transformer ou

Article L4130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

Code de la santé publique

établissements de santé ou médico-sociaux ; 2° Orienter ses patients, selon leurs besoins, dans le système de soins et le secteur médico-social ; 3° S'assurer de la coordination des soins nécessaire à ses patients ; 4° Veiller à l'application individualisée

Article L225-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code général des impôts, annexe III

Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance, qui en limite le montant,dans des conditions déterminées par décret en Conseil

Article 39 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

F ; h) Le cas échéant, la date de fin de la relation contractuelle avec la personne mentionnée au 1° ; 4° Concernant le télérèglement : a) Les dates de début et de fin de la période au titre de laquelle la déclaration est déposée ; b) Le numéro de compte

Article L225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte

Article Annexe 7-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16

fonds : - compte affecté, article L. 743-14, expertise ; - compte affecté, article L. 3253-15, AGS ; - compte affecté, article L. 743-14, séquestre affaire....

Article Annexe II

Nom et prénom du souscripteur du contrat Établissement, référence et date de souscription Valeur de rachat VI – Les comptes bancaires courants et les produits d'épargne Les comptes bancaires des enfants

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère public et, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, aux commissaires aux comptes.

Article L773-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

: 1° A l'article L. 531-2 : a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement ou d'activités bancaires

Article L775-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99