de gaze tout préparés, est un produit domestique complètement banalisé et son utilisation n'a aucun rapport ni avec la médecine, ni avec la maladie ; aucun pharmacien ne demande à un client ce qu'il compte

Mazières siégeant seul ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction l'arrêt qui indique une composition différente de la Cour

de la marchandise vendue ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 5 du décret du 7 décembre 1984, modifié le 19 février 1991, l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte

différentes de la Cour lors des débats qui se sont tenus le 27 mai 1992 puis du prononcé de l'arrêt le 1er juillet suivant sans indiquer ni la composition de la Cour lors du délibéré, ni le nom du magistrat

de la juridiction ayant statué l'arrêt qui, faisant état d'une composition différente pour l'audience des débats et du prononcé, ne précise pas quel magistrat a procédé à sa lecture" ; Attendu que

Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 9.

la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée constate que siégeaient comme président de la chambre d'accusation, Mme Vieux, président désigné pour composer

déclaré Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et en répression l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ; " alors que la décision des premiers juges n'établit pas que la composition

Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de

honoraire, tandis que les notes d'audience indiquent comme composition M.

X... diverses sommes et notamment des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'abus de droit d'un administrateur, notamment au cours d'une réunion

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 novembre 2022), le 24 janvier 2010, lors d'une compétition internationale de ski cross organisée par la [5] à [Localité 6] (Etats-Unis) à laquelle ils avaient pris part

à celle de 0,80 euros hors taxes, dit que la société H2A télémarketing est condamnée à payer à la société Otis après compensation la somme de 112 935,70 euros au lieu de celle de 269 096,06 euros.

produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit ; que cette publicité peut comporter

[D], [Z] et [M]) différemment de la composition du 17 décembre 2021, lors des débats au fond (MM.

X... a manqué à son obligation d'assurer la surveillance de la production des quatre ateliers de fabrication composés de 80 salariés, et dont la charge lui était personnellement confiée par son employeur

permis de conduire pour une durée de six mois ; "aux motifs propres que "Martial X... reconnaît l'excès de vitesse qui lui est reproché mais conteste le refus d'obtempérer affirmant ne pas avoir compris