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550 773 résultats pour « composition des lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

69655181cdc6046d47105693

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, avec la possibilité de saisir le juge commis en cas de difficultés, ainsi qu’en dispose l’article

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

60376181d717de3ec36724e6

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, - précisé que ce délai pourra être suspendu en application de l'article 1369 du

Source officielle
CC

civ1

60794b819ba5988459c434bf

Cassation

18 mars 1986

18 mars 1986

n'autorise le tirage au sort que pour l'attribution des lots et non pour leur composition, les juges du second degré, qui ont refusé d'user de leur pouvoir de décision pour se prononcer en fonction des

Source officielle
CC

civ1

61372374cd58014677409fe3

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Norman, Louis et Thomas E... le bien immobilier composé des lots 1088 et 1089 et la maison y édifiée et ses dépendances, à Mme Danielle X... épouse Y... le bien immobilier composé de cinq studios édifiés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501990_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

que le terrain d'assiette du permis de construire transféré est composé des lots 1,2,3,4,5,14 et 15 du lotissement " Les Beaux Jours " dans lequel sont propriétaires et résident les requérants, lotissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501991_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

que le terrain d'assiette du permis de construire transféré est composé des lots 1,2,3,4,5,14 et 15 du lotissement " Les Beaux Jours " dans lequel sont propriétaires et résident les requérants, lotissement

Source officielle
CA

Section C

6a210bd4cdc6046d4709485c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Durant le temps de la vie commune ils ont acquis par acte passé en l'étude de Maître [I] [G] notaire à [Localité 2], le 07 avril 2016, une propriété d'habitation consistant en le lot n°18 B du lotissement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300079

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

lot n°47 en trois lots, ce qui devait porter le nombre total de lots du lotissement à 77, - soit réunion du lot n°47 avec les lots n°20 et 21 puis division en 4 lots du lot issu de cette réunion, ce

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

69844e48cdc6046d47fd2dbb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en premier ressort : * Donne acte à [Localité 10] METROPOLE du désistement de sa demande d’expulsion de SARL LE FOURNIL DU LAC représentée par la SELARL BENOIT ET ASSOCIES des locaux commerciaux composés

Source officielle
TJ

JAF 5

67941706dc35c03afb714329

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif, dresser puis transmettre

Source officielle
TJ

JAF 5

68f950a1de0ebe408dac7a2a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif, dresser puis transmettre

Source officielle
TJ

JAF 5

68f950adde0ebe408dac7e51

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif, dresser puis transmettre

Source officielle
TJ

JAF 5

68f950c2de0ebe408dac849e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif, dresser puis transmettre

Source officielle
TJ

JAF 5

68f950d0de0ebe408dac88b8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif, dresser puis transmettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201621

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

charges de la licitation (date du dépôt, absence de clause d'attribution au bénéfice de chacun des héritiers colicitants, défaut d'expertises distinctes sur le caractère partageable des biens et la composition

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

686d74fba2273490db10c1f6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants , la masse partageable, les droits des parties et la composition

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a76cdc6046d477c4901

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] à proposer d’ un projet d’état liquidatif de la succession présentant la masse à partager, les droits des parties, la composition des lots à répartir et formulant, le cas échéant, toutes les demandes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300443

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

toutefois au chapitre III, en pages 11 et suivantes sont organisés les 17 droits et obligations concernant uniquement les copropriétaires du bâtiment I dit centre commercial principal de [Adresse 4] composé

Source officielle
CC

civ3

613723c8cd5801467740e14d

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires 8, Villa

Source officielle
CC

civ1

6137232ccd5801467740662e

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

établi par l'expert judiciairement désigné, qui comprenait les biens dépendant des successions de Alfred Y... et de son épouse, Marguerite Soubeyrand, en sorte que les contestations relatives à la composition

Source officielle