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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd580146774213a1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

de visite et de saisie dans des locaux situés à Paris sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence auprès d'un service de contrôle à Orléans sans avoir vérifié et formellement indiqué la compétence

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212b8

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

de visite et de saisie dans des locaux situés à Paris sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence auprès d'un service de contrôle à Orléans sans avoir vérifié et formellement indiqué la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2528009_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Enfin, selon l’article R. 312-8 du même code, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police administrative est le lieu de résidence de l’intéressé. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604858_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

B... concernant une mesure individuelle de police, relève de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528086_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Enfin, selon l'article R. 312-1 du même code, le critère de la compétence territoriale en première instance est en l'absence d'exception, le lieu du siège de l'autorité administrative mise en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604723_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 312-2 du même code : « Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608236_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article R. 312-2 du même code : « Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508795_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2103746_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret fait valoir que la requête de M. et Mme A relève de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508742_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.() en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509779_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509974_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312078_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312319_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, la ville de Paris relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507867_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508944_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501689_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503952_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304178_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304515_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence

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