de donner un avis sur l'opportunité des poursuites sans être tenu de préciser les délits reprochés et la date de leur commission; que les juges relèvent que le contribuable n'a aucun droit à la communication

Sur l'absence de communication de l'avis médical, elle affirme l'existence d'un grief en raison de la communication de ce document au jour de l'audience alors qu'il doit être communiqué avec la requête

d'avocat, le juge avait soulevé d'office un moyen de droit et invité les parties à communiquer de nouvelles explications, il en résultait nécessairement que les débats étaient rouverts et que le juge

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

que Jean-Paul Y... et Jean-Marc Z... avaient été mis en examen en octobre et novembre 1999 ; que l'article L. 2231-4 du Code général des collectivités territoriales prévoyait que les recettes des communes

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication

; En ce qui concerne les autres dépenses : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des

PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de Me RICARD, avocat en la Cour ; Vu la communication

, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) les statuts et les comptes détaillés de l'association des employés communaux, qui a régulièrement reçu des subventions de la commune

de participation du 21 juin 2011 et l'article 11 de l'accord commun d'intéressement du 27 avril 2011 ; 2°/ que si les clauses des accords commun d‘intéressement et de participation de l'UES Solvay

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action

les conditions générales attachées à son contrat d’assurance et ce tant à la date d’ouverture du chantier (pour l’assurance décennale obligatoire) qu’à la date du sinistre et de la réclamation, ainsi

P] [D], tous domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

d'action sociale (CCAS) de la commune d'Allauch, de communication d'une attestation de situation administrative indiquant qu'elle est placée en congé de maladie depuis le 11 septembre 2020, ainsi que

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication

directe d'une oeuvre au public ; et que la communication au moyen d'un phonogramme constitue une communication indirecte" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du

parties communes validé - l'étude béton des parties communes - l'étude hydraulique de 2022 pour le permis de construire - la fiche technique de l'enrobé rouge posé sur la voirie commune et le dossier