X... n'ait pas soutenu que sa demande de communication du rapport d'expertise n'avait été satisfaite en temps utile, qu'il aurait reçu le rapport, sans rechercher in concreto et en fait si ce rapport lui

ne constituait pas l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, et alors que le défendeur justifiait d'un grief causé par cette irrégularité en ce que le demandeur refusait de communiquer

pécuniaire des dirigeants sociaux ; que la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que son arrêt ne mentionne pas que la cause a été communiquée

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [G], de Me Occhipinti, avocat de M.

[K] depuis le lieu de détention et que la dernière copie de la procédure lui avait été communiquée le 9 mai 2023, c'est-à-dire près de trois mois et demi auparavant, durant lesquels plusieurs actes ont

d'une bande de terrain se trouvant devant la propriété de Mme Y... et que cette dernière, avec la tolérance de la Commune, avait aménagée en jardinet ; Attendu que la Commune de Tarnos fait grief à

par le comptable des impôts le 5 février 2015, quand il ressortait de ses propres constatations qu'une partie des pièces communiquées le 5 février 2015 par le comptable des impôts ne l'avait pas été en

Y... sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, suivie par la commission administrative de vérification des listes électorales de la commune, a été irrégulière ; Mais attendu qu'il ne résulte

X..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, a formé un recours tendant à voir ordonner la réinscription de Mme Y..., épouse Z..., sur la liste électorale de cette

09160 Taurignan-Castet, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siégeant au tribunal de grande instance de Foix, au profit de la commune

Pierre-Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit : 1 / de la commune de Lagarde Fimarcon, représentée

Etienne Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de Mme Nicole Z..., épouse X..., ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Corbara alors qu'il figurerait depuis

de Condé-sur-Seulles, alors qu'elle acquitterait depuis plus de cinq ans des contributions communales ; Mais attendu que l'inscription sur les listes au titre de l'article L. 11-2° du Code électoral

Philippe Z... de la liste électorale de la commune d'Agde (Hérault), alors que l'indivision dont fait partie cet électeur était inscrite au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu

Attendu que Mme Simone X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Mise en demeure de réclamer la communication du dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France langues communications, société civile professionnelle, dont