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2 670 résultats pour « commission sur commandes directes et indirectes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

W... n'est pas fondé à soulever indirectement ou directement l'irrégularité de sa mise en examen, la chambre de l'instruction s'est abstenue de se prononcer sur la régularité de la procédure et a confirmé

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301189_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Elle soutient que : - la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine a méconnu l'obligation d'information prévue aux articles L.2181-1, R.2181-1, R.2181-3 et R.2181-4 du code de la commande

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

65dd8b65af7bf00008e5562c

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

ou indirecte.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dd77cdc6046d4768b3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd98

Cassation

19 juin 1984

19 juin 1984

DIRE QU'IL FALLAIT RECUPERER LES DOCUMENTS DETENUS PAR E..., B... A SEULEMENT ADMIS QUE Y...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fec

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

de travail et de promotion professionnelle .' ; Que cette loi a été prise dans le but de compléter la transposition de différentes directives communautaires, toutes en lien direct ou indirect avec

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fef

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

de travail et de promotion professionnelle .' ; Que cette loi a été prise dans le but de compléter la transposition de différentes directives communautaires, toutes en lien direct ou indirect avec

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dda6cdc6046d4768b732

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [H] [R] [G] [C] le 23 juillet 2024.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97437bc9fa561ad4dc6a1

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Il soutient que la société Areas Dommages ne rapporte pas la preuve qu'il est intervenu, même de façon indirecte, dans la dénonciation par [H] [U] de son contrat d'assurance et dans la souscription d'un

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c91b

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

ou indirect de campagnes électorales ou de partis politiques ; que les dirigeants de la société Sud-Est-Equipement ont affirmé que celle-ci ne finançait pas directement ou indirectement le parti communiste

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301531_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

et indirects a été pris en compte pour fixer ce prix, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00163

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

L'appareil comprend un port USB, un port VGA, des ports audio et vidéo, ainsi des boutons de commande et un récepteur pour une commande à distance.

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TJ

11ème civ. S1

69d578accdc6046d47730d38

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

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CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c6

Appel

22 mars 2005

22 mars 2005

COUDRAY dans un secteur d'activité comprenant les départements suivants : 69, 01, 38, 42, 73 et 74 ; qu'indépendamment des objectifs commerciaux annuels définis en commun, Nicole X... s'est engagée à ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00320

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2010), que par décision du 22 janvier 2009, la commission des sanctions de l'Autorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11294

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... portera sur une commission de 7,5% sur toute commande directe ou indirecte émanant du secteur géographique défini à l'article 5 jusqu'à un chiffre d'affaires hors taxes de 762.000 euros, le taux passant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307707_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00722

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour le directeur général des finances publiques L'ordonnance attaquée encourt la censure ; EN CE QU'elle a annulé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00725

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat du directeur général des finances publiques L'ordonnance attaquée encourt la censure ; EN CE QU'elle a annulé l'autorisation de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00726

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour le Directeur général des finances publiques L'ordonnance attaquée encourt la censure ; EN CE QU'elle a annulé

Source officielle