qui leur étaient données et moyennant une commission ; que s'agissant de M.

; que la plainte avec constitution de partie civile du 31 mai 1991, visée par le réquisitoire introductif du 10 juillet 1997, n'arguant de faux qu'un mandat de vente - bon de commission portant sur le

rogatoire technique et la réquisition faite au [2]] que le juge d'instruction a ordonné d'une part, dans la première partie de la commission rogatoire technique que le conseil omet de citer, la mise en

d'une infraction ; que la chambre de l'instruction relève qu'il existait des faits constituant des raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction au moment du contrôle de M.

d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) de l'accident survenu, le 29 mai 2017, à l'un des salariés (la victime) de la société [3] (l'employeur), cette dernière a saisi, le 1er septembre 2020, la commission

fût entendue sur commission rogatoire à son domicile "... ; Liliane X... était entendue sur commission rogatoire aux Sables d'Olonne ; les notifications (article 175 du Code de procédure pénale, ordonnance

avait fait l'objet de toutes les investigations utiles, en sorte que le 14 septembre 1998, date de l'ordonnance de commission d'expert à la demande du conseil de Mme Y... au 27 janvier 1999, date de la

Jean, inculpé de complicité d'assassinat, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 26 avril 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1983 de la commission

Reynald, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté ses demandes

X... qui lui donnait des instructions téléphoniques précises pour les livraisons, que M.

Aurélien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande

de la commission rogatoire et des procès-verbaux au juge d'instruction dans le délai de huit jours de la fin des opérations n'avait pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense, la chambre

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société P Sisi X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Slimane X... a présenté devant la Commission de réexamen d'une décision pénale une requête tendant au réexamen du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ; cette commission a renvoyé

Myriam, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 avril 2002, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, sous l'accusation de complicité

rogatoire ; qu'il s'ensuit que s'ils ne sont pas eux-mêmes habilités à cette fin, les enquêteurs agissant dans le cadre de l'information judiciaire, sur commission rogatoire du juge d'instruction, ne

non conformes, le non-respect des directives, l'instruction des dossiers en retard, le classement des dossiers et l'archivage et la diffusion d'un procès-verbal de la commission du 18 mars 2008 comportant