janvier 2005) de fixer les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Pomy d'un chemin situé sur des parcelles lui appartenant au vu notamment des conclusions du Commissaire

Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., pris en sa qualité d'administrateur de la procédure collective de la société Neso, puis de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société à responsabilité

Log / Service Politique Foncière, 75181 Paris Cedex, prise en la personne de son maire en exercice, y domicilié en cette qualité, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

de continuation, a été ouverte une nouvelle procédure de redressement à l'encontre du débiteur, convertie en liquidation judiciaire le 30 novembre 1999 ; que par ordonnance du 6 juin 2000, le juge-commissaire

chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [D] et Nardi, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [M] [D], prise

Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, le commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour d'appel ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. 3.

Guigues en qualité de juge commissaire. 2. Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société, par jugement du 16 octobre 2019 et a désigné M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Penet-Weiller, ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire

Charles A... , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Tercial, contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans

en vue de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater en tant que de besoin la poursuite du contrat ; que le juge-commissaire a renvoyé les parties à mieux se

X... de ses fonctions de commissaire aux comptes au sein de la société Agip France SA, M.

Y..., qui était employé à temps partiel par la clinique depuis 1998, le préavis expirant le 15 avril suivant ; que le 14 avril 2005, le juge-commissaire a autorisé la cession de la clinique à la société

judiciaire a licencié pour motif économique l'ensemble du personnel, dont Mme Y..., qui était employée par la clinique depuis 1995, le préavis expirant le 15 avril suivant ; que le 14 avril 2005, le juge-commissaire

violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 17 novembre 1988, rendue non par le juge-commissaire

Pierre, Jean X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de Mme Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

par elle contre l'ordonnance d'admission de la créance de la Caisse Hypothécaire anversoise (l'ANHYP) pour un montant de 5 342 890 francs, à titre hypothécaire, rendue le 2 février 1998 par le juge-commissaire

violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 2 janvier 1989, rendue non par le juge-commissaire