coupable de complicité par fourniture de moyens ; "alors, d'une part, que la complicité par fourniture de moyens suppose l'intention volontaire du complice de participer à l'infraction principale commise

X... a été embauché le 15 mai 1991 par la Société d'abattage de Tahiti comme chauffeur affecté à la conduite d'une bétaillère et a été licencié par lettre du 30 octobre 1995 pour non-respect des consignes

Z...) sans rechercher si le grave excès de vitesse commis par le conducteur du poids lourd n'avait pas joué un rôle déterminant dans l'appréciation de la manoeuvre entreprise par l'automobiliste, de sorte

X... avait droit à sa pension de vieillesse à compter du 1er novembre 1998 car la Caisse avait commis une faute en égarant la demande de retraite non réglementaire de M.

inexcusable de la faute de l'employeur; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Pol Henri Agret fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme

X... restées sans réponse, les fautes commises par Mme Y..., celle-ci ayant entretenu, dès 1984, des relations adultères et son attitude agressive, faisant des scènes hystériques en public à son époux,

France, dont il est le directeur général, ont été cités, la seconde comme civilement responsable, pour publicité illicite en faveur du tabac ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

présence de José A... qui travaillait sur le plancher supérieur de la maison, se trouvant sous la toiture, composé de poutres de 15 m sur 7 sous lesquelles avaient été fixées des canisses plâtrées, comme

G... et autres, dont l'élection comme représentants du personnel à la deuxième commission administrative paritaire du centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts était contestée par cette requête

BASSE-NORMANDIE, dont le siège est ... et tendant à l'annulation : 1°) de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 1er octobre 1990 relative à l'élection des comités

formalités de publicité et lui rappelait qu'elle pouvait présenter sa candidature à l'attribution de tout ou partie du bien préempté ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer que la SAFER aurait commis

D... apparaissent comme étant parfaitement constituées pour la période de prévention réduite par les premiers juges aux années 1990-1991 pour les faits commis sur Y... et O...

..., des chefs de vols avec usage d'une arme en l'état de récidive légale et des chefs de délits connexes de séquestration ne dépassant pas sept jours, avec ces circonstances que les délits ont été commis

minorées ; "aux motifs que, Michel Y... était le signataire, le 30 avril 1993, des déclarations, au titre des BIC de la SCI BCIP Besnier ; que le fait que la situation de l'exercice y soit indiqué comme

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, faits commis

des erreurs aussi importantes n'avaient jamais été destinataires, comme Serge X... , de lettres de reproches ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que les reproches de Charles Y... étaient

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Pascal Y..., rejetant les moyens de nullité régulièrement soulevés par celui-ci ; "aux motifs, en ce qui concerne le vol commis

les 6 et 7 septembre 1993 et s'est déclaré incompétent pour statuer sur les intérêts civils ; "aux motifs que dans le cas d'espèce, les faits visés sont en date des 6 et 7 septembre 1993 et, comme