2001 et qu'elle n'y avait pas donné suite ; qu'elle n'avait pas signalé aux services fiscaux qu'elle rencontrait des difficultés et qu'elle aurait pu déléguer ses fonctions à un tiers ; que tout commerçant

ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » ; que les parties s'accordent à dire que la société Naturalia

à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors selon le pourvoi, que toute clause dérogeant aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle ait été convenue entre commerçants

en réclamant le montant ; Attendu que la société SBD fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le montant de la facture cédée à la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'entre commerçants

l'exercice de son commerce, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1328 du Code civil et s'effectue par tous moyens, même à l'égard d'un créancier saisissant, dès lors que celui-ci est lui-même commerçant

dit que le litige qui l'opposait à la SARL relevait de la compétence du juge des référés du tribunal de grande instance alors, selon le moyen que les litiges de droit commun entre deux sociétés commerçantes

X... en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Gus Italia fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce

encore violé le même texte ; 3 / que l'associé d'une société dépourvue de personnalité morale exerce personnellement une activité commerciale et se trouve exposé à tous les risques encourus par un commerçant

soumis à la publication prévue à l'article L. 313-7 du code monétaire et financier", que Mme [W] a rempli une fiche de dialogue préalable au contrat, que cette fiche est celle réservée aux "clients commerçant

A défaut, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'exige-t-il pas que les litiges précités entre commerçants, relevant de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Starsbourg

; que la relation de préposition, qui ne naît pas nécessairement d'un rapport de droit, résulte du pouvoir du commettant de faire acte d'autorité en donnant à ses préposés des ordres et instructions sur

et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, qui a été rejetée, le 17 avril 2002, par la Caisse des dépôts et consignations au motif que celle-ci ayant exercé une activité de commerçant

Q..., ce qui caractérisait l'existence d'un abus de fonction et les privaient de la possibilité de rechercher la responsabilité de la société SCS-Vie en tant que commettant, la cour d'appel a privé sa

pas prévu à peine de nullité ; Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief à la requérante qui a pu valablement former un pourvoi en cassation dont le délai ne commençait

d'Aix-en-Provence" (procès-verbal, 1ère page) ; "alors que le président de la cour d'assises a été désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 4 avril 1997, pour une session commençant

Par une lettre du 10 janvier 2016, la société Pharmacie intérim a informé la société Joye de la résiliation du contrat à compter de l'exercice commençant le 1er janvier 2016. 3.

relaxé et a débouté le Crédit Commercial de France de ses demandes ; "aux motifs que les devis et factures, actes unilatéraux, ne peuvent constituer des moyens de preuve pertinents même entre commerçants

attaqué a déclaré X... coupable d'omission de passation d'écritures et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à six mille francs d'amende ; "aux motifs qu'"en raison de sa qualité de commerçant