Par acte de commissaire de justice délivré le 25 juillet 2025 suivant un procès-verbal de recherches infructueuses, la société Galery 5 a dénoncé le commandement à [M] [K] avec sommation de régler la créance

.; que le 14 novembre 1991, la société Ludinvest a adressé à la société Er Lanic un bon de commande qui devait être renvoyé après signature et mentionnait que l'accord valait cession à la société Ludinvest

Par acte du 15 juillet 2025, la SA BNP PARIBAS a fait délivré aux consorts [E] [T] un commandement de payer la somme de 171 335,78 euros en exécution du jugement du 30 juin 2022 fondée sur la procédure

Par exploit du 12 novembre 2024, le bailleur a fait commandement au locataire d’avoir à payer la somme de 2.938,49€, arrêtée au 30 octobre 2024.

l'une relative à des charges de copropriété impayées depuis la vente, a fait l'objet d'un commandement visant la clause résolutoire ; que, faute de recevoir le paiement de cette somme dans le délai du

Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

[U] n'ayant plus reçu de commande d'article, a, par courriel du 29 décembre 2017, interpellé la société Info 6 TM pour lui rappeler sa disponibilité et son envie de travailler. 4.

, a assigné la société Vidéométric en remboursement des sommes versées au titre de plusieurs bons de commande ; que la société Vidéométric a formé des demandes reconventionnelles en paiement de différentes

Cette somme, dans ces conditions ne peut être réclamée à M. [I].

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2001), que par acte notarié des 29 janvier 1994 et 23 janvier 1995, les époux X... se sont portés cautions hypothécaires pour le paiement des sommes

avril 1993), que la Société internationale de réalisations d'art contemporain (SIERAC), propriétaire de locaux à usage commercial, a, le 16 juillet 1985, fait délivrer à Mme X..., locataire, un commandement

Il y a lieu toutefois de cantonner le commandement de payer aux fins de saisie-vente à la somme de 16 632,01 euros, à la date du 11 mars 2026, hors frais d’exécution du commissaire de justice.

de payer lui a été délivrée le 26 janvier 1983 ; puis que la société DIN a essayé de récupérer le véhicule gagé ; une ordonnance avec commandement de restituer prise le 1er avril 1983 ayant été signifiée

, l'arrêt retient que le preneur est malvenu à invoquer la nullité du commandement de payer en critiquant le montant des sommes qui lui sont réclamées au motif d'une prétendue créance de trop perçu de

que la créance était exigible, le commandement ne précisant pas, comme l'a constaté le premier juge, les échéances qui seraient impayées ; qu'en décidant cependant que ce commandement était régulier,

Le bail conclu le 2 août 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 1er octobre 2025 pour la somme en principal de 1.181,73 euros.

(la société Feron) a été condammée par un arrêt du 27 avril 1989 à payer à la société GT Pound (la société GT) une somme principale et une autre somme représentant la liquidation d'une astreinte ; que

sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un acte de prêt qu'elle a consenti à Mme Y..., la banque populaire Centre Atlantique (la banque) a fait délivrer un commandement