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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608116_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513129_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il soutient que : il n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 2332-1 du code de la commande publique dès lors que la révélation du classement intermédiaire ne révèle aucun contenu des offres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403008_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle soutient que : - les informations relatives à la durée de l'engagement méconnaissent les dispositions de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique dès lors que la durée de l'engagement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2315368_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

contrat de la commande publique.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02510_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304118_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

généraux du droit de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2218196_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle soutient que : - la commune de Saint-Denis a méconnu les dispositions de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique dès lors que sa réponse à la demande d'information qu'elle lui a adressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601822_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302951_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient que l'acheteur a méconnu les principes de libre accès aux marchés publics et d'égalité de traitement des candidats posés à l'article L. 3 du code de la commande publique : - le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204709_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

donnée au titre de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique est suffisante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604657_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410103_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

contrat de la commande publique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04994_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

était dans l'obligation de payer les prestations correspondantes, qui avaient été réalisées et réceptionnées, l'article R. 2192-17 du code de la commande publique ne pouvant trouver à s'appliquer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414124_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401487_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu le code de la commande publique. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511843_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

a méconnu ses obligations d’information et de motivation prévues par les articles R. 2181-1 et R. 2181-2 du code de la commande publique ; - son droit au recours effectif est méconnu dès lors que le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207738_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300520_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 2181-4 du code de la commande publique 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301538_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2401031_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué M.

Source officielle

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