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74 965 résultats pour « comité central »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02459

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Il était adressé une note confidentielle aux membres du Comité Central d'Entreprise aux fins d'expliquer les modalités de la reprise du site.

Source officielle
?

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ACCO

ACCOTEXT000037391232

—

27 août 2018

27 août 2018

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT, DES MEMBRES DES CHSCT, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE, DES DELEGUES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000039096568

—

20 août 2019

20 août 2019

AVENANT 2 A ACCORD ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES ETABLISSEMENT, COMITE CENTRAL ENTREPRISE, MEMBRES DES CHSCT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL SIGNE LE 04/04/2018

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e91

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

d'établissement de Saint-Aubin a été informé de ce projet le 3 mars 2000, tandis que le Comité central d'entreprise de la société Honeywell était réuni, pour information et consultation, les 11 avril

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038364451

—

18 octobre 2018

18 octobre 2018

accord collectif unanime relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres des comités d'établissement, des membres du comité central d'entreprise et des comités hygiène sécurité

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038006155

—

5 février 2018

5 février 2018

Protocole d'Accord Pré-électoral en vue des élections des memebres du Comité Social et Economique d'Etablissement et de leurs représentants au sein du Comité Central d'Entreprise, des établissements de

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037963708

—

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres élus au sein des comités d'établissement et des membres élus du comité central d'entreprise de la société Air liquide global E&C

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007997211

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

d'établissement et un comité central d'entreprise" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 435-2 du même code : "Les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c873

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

L'employeur explique en effet qu'il se trouvait confronté à une conjoncture particulièrement alarmante dès l'année 2002 comme l'atteste les conclusions des experts désignés par le Comité Central d'Entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10913

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031350150

Admin. suprême

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale ND Vrac Pulve, le syndicat national CFTC du groupe Norbert Dentressangle et la Fédération générale des transports

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52324

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Descartes, envisageant diverses mesures de réorganisation dont la plus importante était la fermeture du premier de ces deux établissements, a présenté, le 23 juillet 1993, un plan de restructuration au comité

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55da3

Cassation

27 octobre 1976

27 octobre 1976

PERDAIENT LE BENEFICE DES MAJORATIONS ATTACHEES A LA PENSION DE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE LA LIQUIDATION EN EST DEMANDEE APRES 60 ANS ; QUE, SELON L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DEVANT LE COMITE

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192b7

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

l'arrêt infirmatif attaqué a considéré que les faits reprochés à X... et Y... caractérisaient le délit d'abus de confiance, et que par conséquent il convenait de faire droit à la demande en réparation du comité

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a795

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

d'établissements obligeant l'employeur à mettre en place un comité central d'entreprise, qu'il n'était besoin d'aucun accord, seule la recherche des liens de l'unité économique et sociale qui justifiait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00808

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour le comité d'établissement d'Orly de la société Alyzia, le comité central d'établissement

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CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f6a9

Cassation

4 avril 1978

4 avril 1978

SOCIETE L'AIR LIQUIDE N'ONT PAS DE POUVOIR EN MATIERE DE FORMATION PERMANENTE ET QUE C'EST, DES LORS, AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE QU'IL APPARTIENT DE DELIBERER SUR CE PLAN, CE QUI EST CONFORME A L'INTERET

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?

ACCO

ACCOTEXT000045413664

—

11 janvier 2022

11 janvier 2022

AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’UTILISATION DE L’INTRANET PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LE COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE «

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CC

soc

6079b0aa9ba5988459c4f51f

Cassation

16 mars 1978

16 mars 1978

D'ETABLISSEMENT DE LA SUCCURSALE DE PARIS ET EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA REPRESENTATIVITE DE LA FEDERATION CGT DEVAIT ETRE ADMISE AU SEIN

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00675

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 22 décembre 2006), que la société Fnac Paris a engagé une procédure de consultation du comité

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