de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Françoise Roul

de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire, en tant qu'il introduit, au code rural et de la pêche maritime, un XVIII à l'article R. 243-33, un

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

rural, de contrôler la régularité de ces décisions, y compris de refus de préemption, et donc leur conformité aux objectifs assignés par l'article L. 143-2 du Code rural à l'exercice du droit de préemption

; - ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE RURAL ET LES DECRETS N°S 76-439 ET 76-440 DU 20 MAI 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, DE LA LOI DU 12 MARS 1953 (N° 53 165) PRESCRIVANT LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AGRICULTURE SOUS LE NOM DE CODE RURAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée

X... fonde son action sur les dispositions de l'article L. 412-10 du code rural pour en déduire que son action serait dès lors soumise au délai de l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural, la cour

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

des Deux-Sèvres a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Rom ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article

de l'urbanisme ; Vu le code rural, ensemble la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et le mise en valeur des paysages ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

CETAT03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen tiré de la violation de l'article 3 du Code rural relatif à la procédure de

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Rapprochement des terres et des bâtiments d'exploitation [article 19 du Code rural] - [1]

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation [article 188-5 du Code rural] - Motifs de la nature de ceux qui peuvent

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Refus d'autorisation [article 188 5° du Code rural] - Motifs de la nature de ceux qui peuvent

rural].