pour avoir construit un garage de 56 m² en parpaings non conforme aux prescriptions du permis de construire qui leur imposait une construction en bois, dans une zone classée ND ; que le tribunal correctionnel

; que l'arrêt attaqué ayant constaté que la mère de famille avait été relaxée par jugement correctionnel du 31 mars 2016 pour tous les faits non inhérents à B...

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 27 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance les renvoyant devant le tribunal correctionnel

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, pour dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui et abus de confiance, l'a condamné

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 26 avril 1990 qui, pour le délit de blessures involontaires commis par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 24 mars 1988 qui, dans la procédure suivie sur constitution de partie civile de Jean Y..., l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

appartient à la juridiction saisie d'une demande de confusion de peines de s'assurer qu''aucune d'entre elles n'est atteinte par la prescription ; qu'il était fait notamment état en l'espèce d'une peine correctionnelle

que "l'affaire sera jugée contradictoirement sauf à signifier l'arrêt à Daniel X... qui cité en mairie, a signé l'accusé de réception" ; "alors que les citations et significations en matière correctionnelle

d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 20 février 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JUIN 2021 Mme [Y] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle

qu'il ne peut être pris qu'un seul forfait par intervention, ce qui exclut l'octroi du forfait chirurgie tant au chirurgien qu'à l'anesthésiste; que le fait que l'anesthésiste, bénéficiaire d'une cotation

X..., chirurgien, le remboursement d'une somme correspondant à la différence entre la cotation C2 qu'il avait appliquée à 51 actes de consultation concernant 21 patients, effectués à son cabinet, et la

jeune Gabin X... né le 17 mars 1997, au domicile de ses parents, a effectivement administré une claque à celui-ci ; mais il n'est nullement établi que ce geste ait excédé les limites du droit de correction

[O] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2021, qui, pour provocation à l'usage illicite de stupéfiants, les a condamnés,

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 2020), par actes du 20 décembre 2013, la société Banque CIC Ouest (le CIC) a consenti à la société France collection (la société) deux prêts d'un montant respectif

Par jugement du 5 mai 2021, le tribunal correctionnel a condamné M.

Mme [L] [T] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et de poursuite de travaux malgré une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant

Il résulte du deuxième que le tribunal correctionnel connaît des délits, le jugement des crimes relevant de la cour d'assises. 8.