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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200343
27 février 2014
27 février 2014
l'article 1318 du code civil, son caractère authentique ; que l'inscription d'hypothèque provisoire a été prise sur la base d'un acte authentique pour lequel les procurations données par Mme Y... à un clerc
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3ba
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du 8 septembre 2005, conformément aux dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile, - pour ce faire, enjoindre à Me [X] [P] de produire l'habilitation de Mme [K] [C] comme clerc
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200966
7 juin 2012
7 juin 2012
devenu 21, du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, perd son caractère authentique ; Et attendu qu'ayant relevé que les procurations données par M. et Mme X... à un clerc
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01693
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Z... en qualité de clerc significateur sur la base d'un travail à temps partiel et d'une rémunération à l'acte, étant engagé en la même qualité auprès d'un autre huissier ; que son contrat de travail a
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4e3
9 mars 1978
9 mars 1978
DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE HUBERT X..., QUI AVAIT PRIS LA SUCCESSION LE 1ER FEVRIER 1973 DE L'ETUDE DE KASMANN, NOTAIRE A SARREBOURG, ET QUI A LICENCIE, LE 9 OCTOBRE 1974, ALPHONSE Y..., PRINCIPAL CLERC
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504ae
9 juin 1982
9 juin 1982
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122 125 2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA DENATURATION DU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE 3 EME CLERC DEPUIS
Source officielle1ere Chambre
6710aa53be64d7e510244fba
15 octobre 2024
15 octobre 2024
représentée par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc
Source officielle1ere Chambre
6793332b32b173f45a7c8dd5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Française [Adresse 6] [Localité 1] représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc
Source officielle1ere Chambre
6866137927f49a37ec714e2e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
en la personne de son maire en exercice [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Faïçal LAMAMRA, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Catherine Clerc
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bce
18 janvier 1978
18 janvier 1978
HYPOTHECAIRE ; QU'AYANT TROUVE UN EMPRUNTEUR EN LA PERSONNE DE LA SOCIETE D'EXPANSION DES BOIS CORSES, ALEXANDRE DRESSA L'ACTE DE PRET QUI, SIGNE PAR LE REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE ET PAR ARRIGHI, CLERC
Source officiellesoc
61372109cd580146773f0758
26 octobre 1989
26 octobre 1989
engagée le 2 mai 1980 en qualité d'archiviste une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que nulle disposition, légale ou contractuelle, n'impose, pour accéder aux fonctions de clerc
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd9091e2a1730a18cd6262d
30 juin 2020
30 juin 2020
[I] [Y], clerc de l'étude de Me [E] [D], conformément à l'article 304 du code de procédure civile, - d'acter qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de M.
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518e9
20 septembre 2013
20 septembre 2013
son endettement, constitue une irrégularité en rapport avec l'opération frauduleuse sanctionnée par l'article 1318 du code civil, qu'il est faussement indiqué dans l'acte qu'il est représenté par un clerc
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100255
11 mars 2014
11 mars 2014
par une autre mention, et qu'à défaut elle ne peut pas être considérée comme telle ; l'acte de prêt dressé par Maître X...le 8 novembre 2004 mentionne que la CAMEFI est représenté par Madame C... , clerc
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505643_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Platillero, - et les observations de Me Clerc, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00775
22 mars 2011
22 mars 2011
l'espèce, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par la société Event sécurité, que l'acte de signification du 22 avril 2009 n'aurait été entaché d'aucune nullité, cependant que le clerc
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdc9b7587eb12be546bbe98
12 novembre 2018
12 novembre 2018
Il résulte de l'extrait de la convention collective des clercs d'huissier de justice produit par [I] [N] (pièce n° 66) que seuls ouvrent droit à l'indemnité de fin de carrière les clercs ayant une ancienneté
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f84
4 juin 1992
4 juin 1992
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié, à compter du 1er mai 1980, de deux pensions de vieillesse respectivement au titre du régime général et du régime spécial des clercs et employés
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a10
10 décembre 1984
10 décembre 1984
ENGAGE EN QUALITE DE CLERC PAR M. ALLIGIER Y...
Source officielleAUDIENCE DES AFFAIRES ORDINAIRES
69db2873cdc6046d47f37598
13 janvier 2026
13 janvier 2026
par Me Victor AVERLANT, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Lors des débats : Ministère public : Monsieur Pierre GERARD Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
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