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résolutoire contenue au bail du 12 septembre 1996, puis, le 23 mars 2011, un second commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial portant sur d'autres lots que le premier ;

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2011, l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir de l'Isère (l'UFC) a assigné la société Antargaz (la société) aux fins, notamment, de voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses

la société Diac (la société) pour le financement de l'acquisition d'un véhicule en location avec option d'achat ; que plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société, en application de la clause

a été promu à différents postes d'adjoint responsable d'agence, puis de responsable d'agence dans le cadre de contrats de travail successifs incluant la même clause ; qu'il a été nommé aux fonctions de

résolutoire doit être invoquée de bonne foi ; qu'en l'espèce, en déclarant la clause résolutoire acquise sans rechercher si la société bailleresse ne connaissait pas l'impossibilité dans laquelle se

de non-concurrence dans la mesure restreinte où elle devait recevoir application et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, d'une

1992 N 91-006467), que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises que lui avait livrées la société Heudebert ; que cette dernière, excipant d'une clause

contractuelle limitative de responsabilité, alors qu'une telle clause ne peut recevoir application lorsque le débiteur s'est rendu coupable d'une faute lourde ou d'un dol, le débiteur commettant un dol