CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 517 résultats pour « clause restrictive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100646

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Ces lignes directrices comportent notamment les dispositions suivantes, relatives au « respect des mesures restrictives » : « K. Respect des mesures restrictives [...] I.

Source officielle

Page 31 sur 726

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca66

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

Claude, inculpé d'escroquerie, abus de confiance, complicité de faux, recel d'abus de biens sociaux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 décembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65d47e744d65b70008724edc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

CCI », en raison de recours aux clauses de sanctions dans les crédits documentaires, préconisant que « les clauses de sanctions ne devraient pas être utilisées systématiquement » et que toute clause doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00248

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de traitement ne devait être entretenue entre la catégorie des fonctionnaires et celle des agents contractuels de droit privé des niveaux I. 2, I. 3 et II. 1 à la fin de l'année 2003 et qu'aucune restriction

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9628

Admin. suprême

23 mars 1995

23 mars 1995

If Articles 25 and 46 were to be interpreted as permitting restrictions (other than of a temporal nature) States would be enabled to qualify their consent under the optional clauses.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e657fcdc6046d47caab6b

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Par ordonnance du 29 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151433

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

rapport d'analyse des candidatures ; 4) le registre d'enregistrement des offres ; 5) le rapport d'analyse des offres comprenant le tableau détaillé d'analyse incluant les éléments de notation et de classement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300895

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

X... de justifier de son titre de propriété, que la clause relative à l'impôt foncier doit s'interpréter restrictivement en sa faveur, qu'elle n'est donc tenue au remboursement de l'impôt foncier que pour

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd029ffd2adfff4f16e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

par la jurisprudence pour écarter la clause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6688de7c676b73dd81b97370

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La clause de non-concurrence était, par ailleurs, limitée à 24 mois, ce qui n'était pas excessif.

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c44189

Cassation

3 juillet 1979

3 juillet 1979

ET DE SON ASSUREUR CONTRE LES HERITIERS DE JEAN-CLAUDE X...

Source officielle
CA

21e chambre

653a071ed0451e8318d0ece5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

et la levée de la clause, faute de versement.

Source officielle
CC

comm

6079d3a39ba5988459c597cc

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

de non-discrimination selon la nationalité et présentent les caractéristiques suivantes : la clause de traitement national doit être applicable aux nationaux et non aux seules personnes physiques, les

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808252

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ; / 2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b8b

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable leur recours contre l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

6079b1169ba5988459c51217

Cassation

5 novembre 1987

5 novembre 1987

commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Attendu que selon ce texte toute convention conclue entre un patron et un commis qui apporte des restrictions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876948

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

la zone urbaine centrale et la zone agricole périphérique, deux secteurs NC a) et NC b) à l'intérieur desquels les épandages de fumier et de lisier et autres dépôts sont soumis à des conditions restrictives

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

à tort que l'Autorité considère que les clauses ou pratiques portant interdiction de certaines promotions équivalent à fixer le prix de façon indirecte et constituent des restrictions caractérisées, dès

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-234562

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

  1 on account of the crisis measures restricting and prohibiting in-class school education in the period from 2 to 20   November 2020? 2.

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c40063

Cassation

21 mars 1972

21 mars 1972

CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DECHU DE LA GARANTIE APRES SA CONDAMNATION, A LA SUITE DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE 14 FEVRIER 1968, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QUE TOUTE CLAUSE

Source officielle