AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100646
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Ces lignes directrices comportent notamment les dispositions suivantes, relatives au « respect des mesures restrictives » : « K. Respect des mesures restrictives [...] I.
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cr
6079a8519ba5988459c4ca66
28 mars 1991
28 mars 1991
Claude, inculpé d'escroquerie, abus de confiance, complicité de faux, recel d'abus de biens sociaux, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 18 décembre
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