L'article 15 de ce règlement prévoit plus spécifiquement les clauses attributives de compétence en matière d'assurance et dispose que " il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que

vient, à la suite d'une fusion-absorption du 30 novembre 2002, la société Distribution Casino France (la société Casino) ; que par avenant du 5 mars 2001, conclu entre la société Medis et Mme X..., une clause

séchoir de chicorées ; que la société défenderesse a opposé une exception de litispendance européenne, en soutenant qu'elle avait déjà saisi le tribunal de commerce de Bruxelles en application d'une clause

rochelaise en paiement de l'indemnité versée ; que le transporteur maritime a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Saint-Nazaire au profit de celui de Tunis (Tunisie) en se fondant sur une clause

; que, sur la demande de la société ICC en paiement dirigée contre la société SUF, le tribunal de commerce s'est déclaré compétent au motif que la société SUF ne pouvait réclamer le bénéfice de la clause

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1985 et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'un bon de commande prévoyant une clause

BEEZEN réplique que : * La jurisprudence rappelle que la clause attributive de compétence doit avoir été acceptée par les parties de façon certaine et non équivoque ; * La clause figure en caractères

exorbitante du droit commun n'a pas à être sollicité et la clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Lyon est inopposable ; - au fond, elle détient sur la commune de La Séauve-sur-Semène

tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents ; que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt a relevé que l'une des parties, la société Quarella, a son siège à Vérone (Italie) et qu'une clause

parties à s'expliquer sur l'application de la convention de LUGANO du 30 octobre 2007 s'agissant de l'effectivité, en France, d'une décision suisse et de son exécution et ce, notamment, au regard de la clause

de l'article R 1412-1 du droit du travail, pour le Conseil des prud'hommes de Montpellier ; qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut, en principe

Par écritures également déposées à la barre, la société [A] [T] SAS demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS, se déclarer incompétent en raison de l'application de la clause attributive de juridiction

toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 avril 2014 par le tribunal de commerce de Rennes en ce qu'il a dit et jugé inopposables à la société DIFEUDIS les conditions générales de vente et la clause

[V] soutient en substance : - que la clause attributive de compétence n'est pas valable au regard des critères de l'article 48 du code de procédure civile ; - qu'il y a lieu de surseoir à statuer

dès lors, le CCAP, qui est de surcroît un document usuel des contrats de construction, fait expressément partie des pièces contractuelles et il convient d'analyser la clarté et la lisibilité de la clause

Par conséquent la clause attributive de compétence prévue aux contrats signés avec la société LIDL ne peut s'appliquer et s'en trouve donc nulle ; contrevenant ainsi aux dispositions d'ordre public prévues

SAS IDEX ENERGIES déposées le 21 mai 2019 par lesquelles elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance, de la recevoir en son exception d'incompétence et de : -déclarer non opposable à son égard la clause

Par un jugement du 25 juin 2015, ce tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par NASH et tirée d'une clause attributive de juridiction au tribunal de Genève.