; "aux motifs que " le tribunal a prononcé la nullité partielle de la citation, du chef de tromperie, au motif que l'énonciation suivante "d'avoir à Vallet, de 1998 à février 2001, trompé sur l'origine

cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation

Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu, touché par la citation

en vigueur, et 432-1 du nouveau Code pénal ; que les premiers juges, après avoir déclaré cette action irrecevable aux motifs que, d'une part, des poursuites ne peuvent être engagées par voie de citation

; Attendu qu'Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir déclaré l'action prescrite en ce qui concerne les cotisations du deuxième trimestre 1995 échues le 30 juin 1995 alors que la citation

l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite; "aux motifs qu'en l'état de la procédure, il n'est pas suffisamment établi que ce dernier ait tenu les propos visés dans la citation

décisions de caducité concernant la même demande, il s'agissait de la troisième demande alors, selon le moyen, que c'est à tort que par deux fois précédemment le conseil avait déclaré sa demande et la citation

s'agissant de la portée de l'acte saisissant la juridiction correctionnelle, le prévenu soulève pour la première fois devant la Cour une exception tenant à la régularité, à l'étendue de l'acte de citation

Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l arrêt que Joseph B... a été régulièrement cité par acte d huissier en date du 4 juin 1998 ; " alors qu'il résulte de l'acte de citation

de conduire ; "aux motifs que, contrairement aux affirmations du conseil de Daniel X..., le procès- verbal n'est pas surchargé, seules les mentions inutiles sont barrées ; que, par contre, la citation

autorisation, d'une superficie supérieure à 100 m et d'une hauteur qui excède deux mètres ; qu'à l'initiative du ministère public, Robert X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, par citation

voie d'action devant la juridiction répressive suppose l'existence d'une infraction pénale de même que la preuve d'un préjudice certain causé directement par l'infraction à la partie civile ; que la citation

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi et a jugé Charles X... contradictoirement, la cour d'appel s'étant estimée valablement saisie par la citation

décret n° 56-222 du 29 février 1956, 550 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des citations

pour l'audience du 26 octobre 2001 est en date du 4 mai 2001 ; "alors que le demandeur faisait valoir la nullité de la citation pour l'audience du 26 octobre 2001 devant le tribunal correctionnel de

défaut de notification de changement d'adresse et non-représentation d'enfant ; "aux motifs que l'article 113-8 du Code pénal n'étant pas applicable à l'espèce, le moyen tiré de la nullité de la citation

à civilement responsable du 8 novembre 2004 soulevée par la société Aviva Vie, et déclaré recevable l'action de Louis Z... ; "aux motifs que, "l'appelante soulève d'abord la nullité de la citation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'une citation en justice doit, pour interrompre la prescription être signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'il