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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b575

Cassation

21 mai 1981

21 mai 1981

COMPETENTE POUR CONNAITRE CORRECTIONNELLEMENT DES FAITS DE LA POURSUITE AINSI QUALIFIES DE DELITS ; ALORS QU'EN MATIERE DE RECEL, SI L'INFRACTION ORIGINAIRE APPELLE UNE PEINE CRIMINELLE A RAISON DES CIRCONSTANCES

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cr

61372538cd5801467741bf95

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

; "alors que, en ce qui concerne l'accusation d'enlèvement de mineure, la circonstance aggravante de minorité de quinze ans de la victime n'était pas retenue dans l'arrêt de renvoi et qu'il ne résulte

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CC

cr

6079a8499ba5988459c4c6aa

Cassation

30 avril 1985

30 avril 1985

" " ALORS QUE LES QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DOIVENT EN ENONCER TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ET QU'EN NE PRECISANT NI LA NATURE, NI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT QUE LE MEURTRE

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CC

cr

61372523cd5801467741b424

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

; Attendu, en cet état, qu'il ne saurait être allégué que le même fait a été retenu à la fois comme constitutif d'un crime ou délit et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction, dès

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6ab

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

; ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS N° 2 ET 3, LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE CORRELATION ET DE PREMEDITATION N'ETANT PAS INCOMPATIBLES ; QUE

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cr

61372574cd5801467741ddf1

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

1 et 421-3 du nouveau Code pénal, la qualification d'acte de terrorisme, qui s'ajoute à une infraction de droit commun lorsque celle-ci est commise dans des conditions déterminées, constitue une circonstance

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cr

613725cdcd580146774209d1

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

notes d'audience ne faisant aucune mention d'une pareille déclaration ; qu'en tout état de cause, l'absence d'ITT ne saurait conduire à la disqualification en contravention, mais, en raison de la circonstance

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cr

613725c7cd58014677420724

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

reprochait au prévenu d'avoir, entre 1991 et 1993, commis sur Natacha Y..., née le 19 mai 1990, des actes impudiques, et par là-même des agressions sexuelles sur une mineure de 15 ans; que la circonstance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR04418

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

X... est entré sans frapper comme s'il était encore chez lui alors qu'il n'était pas prévu qu'il y vienne ; que la circonstance aggravante de l'article 132-80 du code pénal sera donc retenue dès lors que

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cr

6137258dcd5801467741eb6a

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

; "alors, d'une part, que cette question est complexe, pour interroger la Cour et le jury à la fois sur une infraction principale de tentative de vol, et sur l'existence d'une éventuelle circonstance

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cr

613725cfcd58014677420af8

Cassation

19 août 1998

19 août 1998

; "alors que, s'il a été répondu affirmativement à ces questions, celles-ci n'interrogeaient pas la Cour et le jury sur l'imputabilité de la circonstance aggravante à l'accusé; qu'ainsi, la déclaration

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cr

6137252ccd5801467741b90f

Cassation

4 août 1988

4 août 1988

qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces articulations essentielles du mémoire de l'inculpé, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision de mise en accusation ; "alors d'autre part, que la circonstance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00349

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

» ; "alors que les questions relatives aux circonstances aggravantes doivent être posées dans les termes de la loi et en caractériser tous les éléments constitutifs ; qu'il résulte de l'article 222-24

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cr

6079a81a9ba5988459c4bd06

Cassation

6 août 1977

6 août 1977

RENVOYANT LE MINISTERE PUBLIC A MIEUX SE POURVOIR ; AUX MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES AU DEMANDEUR CONSTITUAIENT, NON UN DELIT, MAIS LE CRIME DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, EN RAISON DE DIVERSES CIRCONSTANCES

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cr

6137254bcd5801467741c896

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

qu'il en sera donc déclaré coupable, sauf à requalifier en recel de vol simple les faits de recel aggravé visé à la prévention, la preuve n'étant pas rapportée que le prévenu ait eu connaissance des circonstances

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cr

6137251ccd5801467741b0e9

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

soustraction et n'a pas, de la sorte, fait état de l'un des éléments constitutifs du vol ; "alors d'autre part que portant à la fois sur la culpabilité de X... au titre du fait principal et sur la circonstance

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cr

613725c7cd58014677420756

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, 221-3 du Code pénal ; "en ce que la question n° 2 portant sur la circonstance

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cr

6079a8c09ba5988459c4ecd0

Cassation

30 mars 1977

30 mars 1977

ALORS QUE LADITE QUESTION EST COMPLEXE ET DONC NULLE, PUISQU'ELLE ENVISAGE A LA FOIS LE FAIT PRINCIPAL ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE A L'ARTICLE 355 ET TIREE DE CE QUE LA MINEURE AINSI ENLEVEE ETAIT

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cr

6079a8229ba5988459c4bdc9

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

" ; " alors que la question ainsi posée en faisant appel à la notion de réunion qui n'est pas prévue par la loi ne caractérise pas la circonstance aggravante de commission par deux ou plusieurs auteurs

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civ1

61372171cd580146773f3c8b

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Simon X..., la CCA, découvrant que celui-ci était, en réalité, le conducteur habituel et constatant que cette circonstance aggravante du risque ne lui avait pas été déclarée par l'assuré, a refusé de garantir

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