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210 265 résultats pour « chef de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007959722

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-70 du 28 janvier 1997 modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier des chefs de service éducatif

Source officielle

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CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008202761

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

X demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 juin 2001 modifiant le décret du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658985

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 5 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU MINISTERE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100668_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; si son chef de service pouvait, en application de l'ordonnance n°2020-430, imposer de prendre cinq jours de congés annuels

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409db5

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

entreprises de commerce et de commission importation-exportation applicable dispose que la durée des périodes d'essai, sauf usage ou convention contraire " n'excédera pas : (...) trois mois pour les chefs

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2223149_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 portant nomination du chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité de Gironde.

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b03f

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

qu'il a démissionné le 31 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires considérant qu'il aurait dû se voir reconnaître la qualification de chef

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461291.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical des Bouches-du-Rhône, et le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222672

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

de service ou de département et d'un projet pour le mandat sollicité (…) » ; Considérant que, pour rejeter la demande de Mme A tendant au renouvellement de ses fonctions de chef de service au sein du

Source officielle
CC

soc

6137217bcd580146773f4242

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'application, à compter de son engagement, du classement dans la catégorie "chef de service" prévue

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742013a

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

réduite ", ce qui lui permettait de conserver une activité libérale, qui était entouré du docteur C..., qui remplissait de fait les fonctions d'adjoint du chef de service, du docteur Z..., docteur en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300443_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Le chef de service compétent est : a) Le directeur départemental des finances publiques ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302724_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - le refus opposé à sa demande de mutation n’est pas motivé ; - l’avis défavorable émis par son chef de service comme les refus successifs opposés à ses demandes depuis trois ans sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208662_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ; b) soit de l'expiration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00979

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

PAR CES MOTIFS : DONNE acte au comptable, chef du service des impôts des entreprises d'Agen, de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 22 juillet 2009 ; DIT N'Y AVOIR

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838332

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MEDECIN CONSEIL, CHEF DE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c5471c

Cassation

31 mai 1965

31 mai 1965

AVAIT ETE INTEGRE DANS LE PERSONNEL DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE-CAMPAGNE LE 15 DECEMBRE 1946 EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE ET A CONDAMNE LA CAISSE A LUI PAYER LE RAPPEL D'APPOINTEMENTS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007977517

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE, demeurant ... ; le MEDECIN CONSEIL CHEF DE SERVICE PRES LA C.P.A.M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507733_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent (…) ».

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007801791

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

X... sur la liste d'aptitude aux fonctions de chef de service dans les établissements hospitaliers publics du premier groupe de cette région ; que M.

Source officielle