AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007959722
15 mars 1999
15 mars 1999
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-70 du 28 janvier 1997 modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier des chefs de service éducatif
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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008202761
13 février 2004
13 février 2004
X demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 juin 2001 modifiant le décret du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service,
Source officielle