SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 463 ALINEA 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA JURIDICTION QUI A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, PEUT COMPLETER SON JUGEMENT SANS PORTER ATTEINTE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 517-3 ALORS EN VIGUEUR ET R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE

l'article 40 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs

un conseil de prud'hommes une demande littéralement intitulée "dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse", correspondant aux six derniers mois de salaires, et des demandes annexes

... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle à l'encontre du jugement prononcé le 25 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, qui a accueilli partiellement ces demandes

EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DE CES DEUX SOMMES, ALORS QU'IL N'A PAS STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L'AUGMENTATION FAITE PAR LABRUNE A L'AUDIENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 27 JUIN 1974 DE SES CHEFS

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce

DISTINCTE DE LA CONTREFACON ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, DE PLEIN DROIT INVESTIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE DES ELEMENTS DE FOND DU PROCES DEBATTU DEVANT

X..., SALARIE A SON SERVICE, AUCUN DES CHEFS DE DEMANDE NE DEPASSANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE M. Y...

X... et son assureur le Groupe Présence à ne payer de ce chef qu'une somme d'un montant inférieur, aux motifs qu'il importait peu qu'en première instance M.

Attendu, d'autre part, que, sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions tendant au prononcé d'une réception judiciaire de l'ouvrage, le moyen critique une omission de statuer sur un chef

disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le troisième, si l'un des chefs

Il est constant que les conclusions ultérieures de la SCI de l'AERODROME n'ont pas repris littéralement ce chef de demande, que pour autant, lesdites conclusions mentionnent qu'il est demandé au juge des

A B demande au tribunal que la DIRMED accepte de lui confier le poste de chef d'équipe demandé au Centre d'Exploitation et d'Intervention (CEI) de l'A55 ou, à défaut, de le maintenir en poste d'opérateur

du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, si l'un des chefs

CORRESPONDANT A LA VALEUR D'UN MUR SEPARATIF NON RECONSTRUIT PAR LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, CONTRAIREMENT AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENONCE MEME DU CHEF

M. et Mme [D] soutiennent que la cour n'a pas statué sur tous les chefs de demande dont elle était saisie.

Réponse de la cour En application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à