AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10064
27 janvier 2021
27 janvier 2021
de distribution au 18 mars 2010 » ; 1°/ ALORS QUE la cession de contrat exige l'accord du cocontractant cédé ; que la clause par laquelle le cédé accepte par avance une éventuelle cession de son contrat
Source officiellePage 31 sur 2138
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00390
27 février 2007
27 février 2007
emportant la reprise de contrats de crédit confère au cessionnaire la qualité de débiteur principal ; qu'en l'espèce, le plan de cession de la société Somes arrêté le 15 mars 1996 au profit de la société
Source officielle