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42 747 résultats pour « cession de contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10064

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de distribution au 18 mars 2010 » ; 1°/ ALORS QUE la cession de contrat exige l'accord du cocontractant cédé ; que la clause par laquelle le cédé accepte par avance une éventuelle cession de son contrat

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00390

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

emportant la reprise de contrats de crédit confère au cessionnaire la qualité de débiteur principal ; qu'en l'espèce, le plan de cession de la société Somes arrêté le 15 mars 1996 au profit de la société

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La cession de contrat, régulièrement acceptée par anticipation, transfère au cessionnaire la qualité de partie au contrat et lui confère dès lors qualité pour défendre à toute demande, y compris en nullité

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773febb4

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

ou de dévolution du contrat de fournitures ; que la mise en gérance libre du fonds de commerce de la société Simiane n'emportait aucunement cession du contrat de fournitures à la société Sud Garage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01016

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

titre des créances nées du chef du débiteur antérieurement à la cession, la novation ne pouvant résulter de la cession du contrat ni de l'acceptation par le créancier des délais et remises tels que repris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00909

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

Il est donc incontestable qu'au 1er février 2002, date à laquelle s 'est opérée la cession, le contrat de travail de Monsieur X... , qui en avait expressément refusé la modification le 9 janvier 2002

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00139_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c822

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

même si la société JALAP pouvait juridiquement agir en justice, elle ne bénéficiait d'aucune cession du contrat à son profit dénoncée conformément à l'article 1690 du Code Civil et qu'en conséquence, la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d105b7378c3f0c531c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1216 du code civil : ' l'accord (de cession d'un contrat) peut être donné par avance dans le contrat conclu entre les futurs cédant et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010514_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Les requérants ont conclu un protocole d'accord transactionnel en date du 30 janvier 2012 avec la société TM Entreprises en raison de la cession du contrat d'adhésion au groupement et des contrats d'enseigne

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d5447ecdc6046d476f2876

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

]) * La facture n° FR2401 -1654 d'acquisition du matériel * Le procès-verbal de réception du matériel * Le certificat de signature électronique de la documentation contractuelle * La facture de cession

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1477acdc6046d47e43cae

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

afférents à ces salariés par la société TIK & TAK ; SUR LA CESSION DES BAUX COMMERCIAUX ET DES AUTRES CONTRATS : ORDONNE, en vertu de l'article L.642-7 du code de commerce, la cession du contrat de

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CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551553

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Transports Astr'in qui a érigé, en condition suspensive du contrat de cession, notamment, l'engagement des acheteurs Leader Price (et Monoprix) de poursuivre les activités après la cession.

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0e5ec25a97f0381f559b

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Si le jugement qui arrête le plan de cession emporte cession des contrats il n'en demeure pas moins que cette cession doit s'accomplir dans le respect des conditions et obligations du contrat dont la cession

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdbd62f842ed7b518fd3ff8

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

, -la cession du contrat à son profit était connue dès la signature du contrat puisque le cessionnaire a contresigné ledit contrat, - l'effectivité de cette cession est incontestable, la banque

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TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9bac432ce7d11a6faf4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

sur les exemplaires fabriqués, conformément à l’article L. 132-15 du code de la propriété intellectuelle, outre que le liquidateur lui a confirmé qu’aucune cession de contrat d’auteur n’était intervenue

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CA

Chambre 1 A

634507ad3d3abfadff7c7928

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

- la société Grenke Location ayant accepté une cession de contrat avec une légèreté blâmable, et tenté de poursuivre l'exécution du contrat avec une mauvaise foi caractérisée, il y avait lieu de constater

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162d677a2a5768a176c5599

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Le même jour que le contrat de cession, des contrats de partenariat ont été conclus entre, d'une part, KADEOS et ACCENTIV'HOUSE, d'autre part, les enseignes du groupe PPR, notamment FNAC et CONFORAMA par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01930

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

en raison de la modification des contrats par le repreneur ; qu'ils ont ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires, dirigées contre le cessionnaire ; Sur le premier moyen :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa17

Appel

9 février 2012

9 février 2012

III-Sur le manquement de non cession du contrat Le grief tient dans la cession du contrat du 14 juin 2000, conclu par la société ABB Service qui était locataire gérant d'ABB Sa d'un fonds de commerce

Source officielle