AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab58
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La décision est motivée par le fait que la société YSY Medical ne dispose plus de certificat CE de conformité depuis le 7 mars 2014.
Source officiellePage 31 sur 6941
civ3
6137228acd580146773fe343
11 octobre 1995
11 octobre 1995
de conformité, non seulement l'erreur d'implantation était déjà commise par M.
Source officielle