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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372254cd580146773fc12e

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Michel et Joseph X... ont souscrit des engagements de caution solidaire de la société X... ; que, par acte du 4 février 1981, M.

Source officielle

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CC

comm

613723dfcd5801467740f4c0

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

la caution ; que le défaut d'inscription par le créancier dans les délais prescrits d'un nantissement en garantie de la dette par ailleurs cautionnée est constitutif d'une faute de nature à décharger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00645

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

non avertie comme l'était Mme P... et qu'il appartenait ainsi à la cour de rechercher si l'engagement de caution n'était pas inadapté aux capacités financières de la caution à la date de son engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00554

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 (la caisse) d'un prêt consenti, le 17 juillet 2006, à la société Almax (la société) ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00126

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[U] (la caution) s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 120 000 euros, d'un prêt de 678 000 euros consenti, le 2 avril 2007, à la société Groupe gestion [U] (la société) par la société Crédit

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237d5

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

, fixé pour répondre tant aux garanties de représentation qu'à la réparation des dommages causés par l'infraction, apparaît proportionné aux montants des sommes en cause ; que ce cautionnement n'excède

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420894

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

des articles 138 11, 140, 142, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, excès de pouvoir, manque de base légale ; "aux motifs que le cautionnement

Source officielle
CC

comm

Z... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigéc/MM. A

6137267dcd58014677425f8c

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

X..., Y... et Z... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; qu'en défense, les cautions ont

Source officielle
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comm

61372478cd58014677415c54

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

des engagements de caution qu'aurait souscrits M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100721

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

X... fait grief à l'arrêt de dire que son engagement de caution n'était pas disproportionné à ses biens et revenus et de le considérer comme une caution avertie ; Attendu que le moyen se borne à critiquer

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100452

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

(les cautions). 2.

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comm

61372212cd580146773f9faf

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Maire, en sa qualité de caution, en lui réclamant le montant des sommes en lui demeurant dues ; Sur le premier moyen des pourvois n s 91-18.373 et 91-19.154 : Attendu que M.

Source officielle
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comm

61372424cd58014677412cf5

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

(la caution), dirigeant de chacune des sociétés, s'est porté caution solidaire de toutes sommes que celles-ci pourraient devoir à la société Distrisud ; que par actes du 21 juin 1995, la société Distrisud

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civ1

éboutés de leur action en responsabilité dirigéec/M. Z

6137242dcd58014677413402

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Y... s'était porté caution de ses deux filles, d'avoir omis de recueillir l'engagement de l'épouse, commune en biens, de celui-ci et de les informer que le cautionnement donné par le seul mari n'engageait

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comm

6137243fcd58014677413eaa

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

X... en exécution de ses engagements de caution ; Attendu que M.

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comm

61372479cd58014677415c9e

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

Henri X... s'est porté caution ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, la caisse a déclaré sa créance et assigné en paiement Mmes Y... et Catherine X...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300436

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[I] au titre de son engagement de caution, l'arrêt retient que son acte de cautionnement est soumis aux dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de la consommation, dans leur rédaction en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00383

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

mais aussi des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement ; qu'il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion, qui doit être manifeste,

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cr

613725f9cd58014677421f6e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

-11, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance fixant le cautionnement

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CC

comm

61372418cd580146774122b9

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une somme de 3 429 848,78 francs en sa qualité de caution de la société Dasso, alors, selon le moyen, que l'acte de caution du 30 juin

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