CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

ALORS QUE le dol n'est une cause de nullité de la convention que si son auteur a agi avec l'intention de tromper son cocontractant ; qu'en l'espèce, pour retenir que c'était à partir d'affirmations mensongères

pas en appel l'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE l'appel recevable, REFORME le jugement uniquement en ce qu'il n'a pas retenu comme cause

Sur la nullité de l'acte de vente pour dol : aux termes de l'article 1116 du code civil applicable en la cause, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une

la contestation mais une cause de nullité du jugement, et que seules peuvent se prévaloir de cette omission éventuelle les parties non convoquées ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisi par une partie

cause de nullité.

1583, 1585 ET 1587 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS PARFAITE ET NE POUVAIT, POUR CES MOTIFS, AVOIR LE MOINDRE EFFET ; "QUE FAUTE A LA COUR D'AVOIR, COMME ELLE EN AVAIT LE DEVOIR EXAMINE L'ENSEMBLE DES CAUSES

à des sommes qui ont ¿ été admises au passif de la société » les Docks de l'électroménager, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1693 et 1694 du code civil ; 2°/ que la lésion n'est pas une cause

et/ou d'une prestation de service est déchu du droit à la restitution du capital emprunté qu'il a libéré directement entre les mains du vendeur-prestataire lorsque le contrat de vente est affecté de causes

verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par la défense et dit que la cour a examiné les cotes D. 1 à D. 1030 et n'y a pas trouvé de cause de nullité, alors «

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence

degré, faisant droit aux conclusions dont elle était saisie, a prononcé l'annulation de l'ensemble de la citation, pour imprécision du libellé de celle-ci ; Mais attendu qu'en relevant d'office une cause

SUR CE LA COUR Attendu qu'il n'y a point de consentement valable , si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol; que le dol est une cause

Par jugement du 17 novembre 2017, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité et reconnu les prévenus coupables.

Elle rappelle qu'en tout état de cause, la nullité en la matière est une nullité relative qui peut être couverte.

versant les fonds entre les mains du vendeur, sans procéder, préalablement, auprès des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que les contrats de vente étaient affectés d'une cause

degré, faisant droit aux conclusions dont elle était saisie, a prononcé l'annulation de l'ensemble de la citation, pour imprécision du libellé de celle-ci ; Mais attendu qu'en relevant d'office une cause