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378 173 résultats pour « cause économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00983

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause économique réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10212

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

sur ce point » (arrêt, p.5) ; - ALORS, D'UNE PART, QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisée (CRP) doit avoir une cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01309

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

X... qui faisait état de la suppression de son poste de travail pour raisons économiques en invoquant une baisse du chiffre d'affaires ne caractérisait pas la cause économique du licenciement ; qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab2c

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

du travail et 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la modification substantielle du contrat de travail, qu'elle qu'en soit la cause (économique ou inhérente à la personne du salarié), n'a pas pour

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab2d

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

du travail et 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la modification substantielle du contrat de travail, qu'elle qu'en soit la cause (économique ou inhérente à la personne du salarié) n'a pas pour

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b804

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, pour faire juger que son contrat de travail s'était poursuivi de plein droit avec la société France Télécom et que son licenciement était dépourvu de cause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00168

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

sérieuse et de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une lettre de licenciement invoque deux causes économiques de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00053

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

; que Madame Edith Y... peut, donc, parfaitement contester la cause économique du licenciement de même le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que la lettre de licenciement qui

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CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26fb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En conséquence, la cause économique invoquée à l'appui des licenciements n'est pas établie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2727

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En conséquence, la cause économique invoquée à l'appui des licenciements n'est pas établie.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe33bcaf505db696587

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

économique réelle et sérieuse de son licenciement : Si par extraordinaire, la cour devait considérer que le licenciement était dénué de cause économique réelle et sérieuse, - confirmer le jugement

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe33bcaf505db696589

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[G] visant à faire reconnaître l'absence de cause économique réelle et sérieuse de son licenciement : Si par extraordinaire, la cour devait considérer que le licenciement était dénué de cause économique

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CA

Chambre sociale

64a7afe33bcaf505db69658b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

économique réelle et sérieuse de son licenciement : Si par extraordinaire, la cour devait considérer que le licenciement était dénué de cause économique réelle et sérieuse, - confirmer le jugement

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039b6

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'énoncé des motifs était précis, les difficultés économiques réelles et que l'employeur ne pouvait procéder au reclassement

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CC

soc

613723f1cd580146774102d7

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

Y..., et que, le tribunal ayant prévu la reprise de 21 personnes, le licenciement était intervenu dans le respect de ses dispositions et pour une cause économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839367

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

de Paris a, sur le renvoi du conseil des prud'hommes de Créteil, déclaré illégale la décision du 15 novembre 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi autorisant le licenciement pour cause

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CC

soc

61372398cd5801467740bcc4

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1998) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Mais

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007807654

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

qui exploitaient à Saint-Gaudens un cabinet spécialisé dans la rhumatologie, la rééducation fonctionnelle et la radiologie osseuse, ont demandé, le 27 novembre 1984, l'autorisation de licencier pour cause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10179

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

de cause réelle et sérieuse ; 1° ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007788917

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 22 septembre 1986 autorisant la société Fichet-Bauche à procéder à son licenciement pour cause

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