AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00983
29 mai 2013
29 mai 2013
; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause économique réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de
Source officiellePage 31 sur 18909
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10212
26 février 2020
26 février 2020
sur ce point » (arrêt, p.5) ; - ALORS, D'UNE PART, QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisée (CRP) doit avoir une cause
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