avait soutenu que les subventions allouées aux sociétés de courses de province sont directement liées au prix des opérations effectuées par ces dernières et doivent, à ce titre, être comprises dans leur base

Y..., régulièrement taxé d'office, ce qu'il ne conteste pas, de démontrer l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration pour établir son impôt sur le revenu des années 1976 à 1978

EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS

administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris qui avait déchargé l'intéressée des droits et pénalités correspondant à la réduction de base

X... demande la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1971 à 1975, à raison de la réintégration dans ses bases d'imposition des

par l'administration des bases d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'en appliction des dispositions de l'article 99 du code général des impôts, les contribuables

ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A et B peuvent dans le ressort du service auxquels ils sont affectés fixer les bases d'imposition ou notifier les redressements" ; que la notification

LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES PAR L'INDIVISION AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 SUR LE BREVET

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE 1963, A REJETE SES PRETENTIONS AUTRES QUE CELLES QUI TOUCHENT A L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

X... soutient que ses bases d'imposition devraient également être corrigées pour tenir compte de dépenses incombant à la société civile qu'il aurait supportées personnellement, il n'apporte, sur la nature

X... avait réalisé, au titre de cette entreprise, un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 F, puis incluses dans les bases d'imposition arrêtées d'office de M.

Article 2 : Les bases d'imposition de M. X... à l'impôt sur lerevenu au titre des années 1978 et 1979 sont réduites respectivement de 37 454 F et 25 045 F.

D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE CE JUGEMENT, N'AYANT PAS ETE FRAPPE D'APPEL, EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION

la soulte auquel il convient d’appliquer un abattement de 65 % en application du b) du 1 ter de l’article 150-0 D du code général des impôts soit une nouvelle base d’imposition d’un montant de 134 086

de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et des pénalités dont ils ont été assortis, correspondant à la réduction de la base

X..., QUI A ETE TAXE D'OFFICE SELON UNE PROCEDURE REGULIERE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION

COMME ELEMENTS DE TRAIN DE VIE LA DISPOSITION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE ET DE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES, CE QUI L'A CONDUITE A FIXER LES BASES D'IMPOSITION DE M.

Par un jugement n° 1716924 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de M.