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34 013 résultats pour « bail écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310365

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

taux légal à compter de la mise en demeure délivrée le 6 juin 2013 ; Aux motifs que sur la nature des relations contractuelles entre les parties, les locaux situés rue [...] avaient fait l'objet d'un bail

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301017

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

du bail précédent.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6346595ec024d1adffef7634

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

janvier 2021 pour avoir paiement de la somme de 5.758,88 euros, correspondant aux loyers mensuels de 450 euros majorés des provisions pour charges, impayés de mai 2019 à janvier 2021 ; qu'en l'absence de bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300445

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Elle a, par ces seuls motifs, abstraction faite du motif erroné mais surabondant relatif à la nécessité d'un bail écrit en matière commerciale, souverainement retenu que la SCI et la société Vanity

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300650

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[O] en son nom personnel au mois de juillet 2008, où il est écrit que « le bail a été conclu à compter du 1er juin 2008 pour une durée de neuf ans pour un loyer annuel hors taxes de 8 144,24 euros, que

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a0704d0451e8318d0ec33

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de bail écrite.

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563f76c5d9057df8032e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Et il ne peut valablement être soutenu l'existence d'un bail commercial au seul motif du paiement de quelques échéances, en l'absence d'écrit et de volonté manifeste des parties de soumettre l'occupation

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6273690ca58162057dac6588

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

-à ce qu'il soit dit que la décision à intervenir s'imposera aux parties comme valant bail écrit. -à l'opposabilité du bail à M. [E] -à la condamnation solidairement de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300915

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

bail au motif de manquements à leurs obligations de preneurs à bail imputables aux époux X...

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6ec0d41e0057d43e123

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'occurrence, il résulte des pièces communiquées que les parties sont liées par un bail écrit en date du 1er octobre 2016 dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61634cf51c666ce2d9a48d45

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

ce bail n'avait pas été régularisé, puisqu'elle lui a écrit, le 4 septembre 2008, faisant référence à la promesse de vente du fonds, conclue avec Monsieur [N], que 'son droit de préférence n'était pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300668

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

.- Z..., ont donné à bail à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c529

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

Elle rappelle qu'au moment de l'établissement du bail écrit, la bailleresse a exigé un loyer mensuel de 2. 500, 00 francs au lieu des 1. 300, 00 francs pratiqués jusqu'alors, et ce, illégalement.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f9ada9e15c5132024ad

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il apparaît que le bail écrit entre les parties est entaché d'une erreur matérielle sur l'adresse des locaux et mentionne les lieux loués au [Adresse 4] au lieu du [Adresse 5] dont les parties reconnaissent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301407

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Y... revendique un bail écrit, - que le relevé parcellaire n'établit pas que la mise à disposition qu'il revendique soit à titre onéreux au sens de l'article L 411-1 du Code rural, entre le 1er octobre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300744

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en fixation du prix du bail renouvelé, alors « que, à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans et que, sauf conventions

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d4901a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'appelant explique que le contrat de bail litigieux a été conclu entre M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970829ecdc6046d4713e334

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

verbal par la conclusion d'un bail de location écrit avec chacun de M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e4683553798000884723e

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[D] [K] en requalification du bail d'habitation en bail commercial.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60372599a45e27bf820cf7b7

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

S'il n'est en l'espèce versé aucun contrat de bail écrit, il est néanmoins acquis par les récépissés d'envoi et avis de réception de la poste et par les 9 chèques produits aux débats qu'il a versé en contrepartie

Source officielle