AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310365
14 novembre 2019
14 novembre 2019
taux légal à compter de la mise en demeure délivrée le 6 juin 2013 ; Aux motifs que sur la nature des relations contractuelles entre les parties, les locaux situés rue [...] avaient fait l'objet d'un bail
Source officiellePage 31 sur 1701
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301017
12 octobre 2017
12 octobre 2017
du bail précédent.
Source officielle