X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2002), d'avoir confirmé la peine de la radiation prononcée à son encontre par le conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris

; que la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, annulant la convention pour illicéité et taxant les honoraires réclamés par les avocats, a été confirmée le 2 juillet 2013 ;

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 juin 2024 où étaient présents M.

[H], la société d'avocats a mis fin au contrat. 3. Le 30 juin 2016, M.

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. de X..., de Me Bouthors, avocat de la Société civile d'exploitation

[I] alors que l'avocat désigné de la personne mise en accusation n'avait pas été convoqué devant la chambre de l'instruction, un autre avocat l'ayant été.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de Y...

prononcer sur le point de savoir si la présence des initiales "TC", en référence de l'acte d'appel, n'était pas de nature à établir que ce document avait bien été signé par Maître Thierry Chassaing, avocat

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans, de Me Boulloche, avocat

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

provisoire, sur la circonstance qu'un envoi par télécopie à l'avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [...] , de la SCP Boullez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société cabinet [...], de la SCP Boullez, avocat de Mme C..., après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Cabinet O... M..., de la SCP Boullez, avocat de Mme F...

avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ; qu'en déclarant l'appel caduc, au motif que la constitution d'avocat de l'intimé au cours du délai

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat

faire respecter le contradictoire et de préserver les droits de la défense ; qu'en clôturant et en ne rouvrant pas les débats, bien qu'elle n'ait pas pu se défendre valablement à l'audience, qu'un avocat