fixé au plus tard en novembre 2012 et déclarer en conséquence leur action prescrite, que, s'ils justifiaient d'une perte de valeur du bien constatée en 2016, ils avaient pu s'informer sur sa valeur avant

cars châtelleraudais, au titre des années 1990 à 1993, pour la valeur correspondant aux indemnités prévues par la convention collective nationale des transports routiers et son protocole annexe, l'avantage

selon le moyen, d'une part, que l'arrêt dénature les bulletins de salaires et en particulier le bulletin de salaire de septembre 1988, qui n'établissent nullement l'acceptation de la déduction de l'avantage

1993), qu'à la suite d'un contrôle opéré en avril 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sacer Atlantique, au titre de la période 1988-1990, la fraction de l'avantage

acquis ne saurait justifier la condamnation d'un tiers au contrat de travail ; qu'en condamnant la SNCM au paiement de sommes correspondant à de prétendus avantages qui auraient été concédés aux salariés

fois sur deux d'une allocation casse-croûte à partir de l'examen de 10 disques tachygraphes seulement et qu'en réalité, les allocations casse-croûte étaient parfaitement justifiées dans la mesure où, avant

L'investissement devait être réalisé avant le 31 décembre de l'année considérée.

En l'absence de valeurs forfaitaires réglementaires, les avantages en nature sont évalués à leur valeur réelle.

Fiat auto France à lui verser, prorata temporis, la prime MOS 1996, alors, selon le moyen, que le concurrent qui se prétend victime d'une pratique discriminatoire n'a pas à apporter la preuve de l'avantage

X... n'était pas âgé de 60 ans au moment de sa cessation d'activités et il a bénéficié de l'avantage de retraite appelé "RETREP", mais que cet avantage a été reconnu par la Cour de Cassation comme constituant

fournir à 100 %, alors, selon le moyen, qu'aucun salarié ne peut voir sa rémunération réduite en raison de sa situation familiale ; qu'en estimant que les différences instituées dans la fourniture des avantages

contrats à durée déterminée dits "extra" pour surcroît d'activité et selon divers contrats saisonniers, respectivement le 1er avril 1992, le 22 juin 1996, le 24 février 1994, et le 13 septembre 1997 avant

" qui étaient précédemment accordés auxdits salariés par la société Hertz leur seraient maintenus, et dans sa lettre circulaire de novembre 1998 que les avantages maintenus étaient "les avantages acquis

en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère d'avantages en nature, les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires

Elle note le revirement récent de l'URSSAF, laquelle qualifie désormais cet avantage d'avantage de retraite et non en nature, dont elle déduit l'absence de fondement des précédents redressements.

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater que le véhicule de fonction mis à sa disposition par son employeur constitue un avantage

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de primes alors, selon le moyen, 1 /, que l'usage d'entreprise, lequel n'est pas incorporé au contrat de travail, et l'avantage

d'une part, que le droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvant naître que par le fait et au moment de la rupture du contrat de travail, ne constitue pas pour un salarié licencié un avantage