Z... en vertu du même mandat d'arrêt européen ; que cette décision était revêtue d'une autorité absolue de chose jugée ; qu'en réexaminant la demande, au mépris de cette autorité de chose jugée, la chambre

Il a été remis par les autorités judiciaires néerlandaises aux autorités françaises le 11 février 2022, présenté au juge d'instruction et mis en examen des chefs précités. 4.

N...", a sursis à statuer au fond et a ordonné un complément d'information adressé aux autorités requérantes ; qu'après exécution de ce complément d'information, l'arrêt a donné un avis favorable à ladite

les visites et saisies litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'exercice d'un droit de visite ne peut être autorisé que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le

[H] ne pouvait pas soulever l'autorité de la chose jugée qui aurait pu s'attacher au jugement du 18 mai 2015, la cour d'appel a méconnu l'autorité de cette décision en violation des articles 1355 nouveau

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Dijon, 24 octobre 1995), d'avoir dit que l'autorité

X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts à la société ONET en considérant que la demande dont la cour d'appel était saisie ne portait pas atteinte à l'autorité de

[V] tendant à être déclaré propriétaire du lot n° C2 se heurte à l'autorité de la chose jugée, alors « que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été

Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 8.

la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que Matteo X... a été déclaré coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés

judiciaires de Saint-Martin (partie hollandaise) désigne Leky X... comme tuteur de sa fille ; que la convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection de

d'arrêt de Grasse afin d'assister à la perquisition de son domicile; à cette occasion et concomitamment, les services de police exécutaient une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités

chambre commerciale, financière et économique, 7 décembre 2010, pourvoi n° 10-12.036), que, le 6 décembre 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble a autorisé

exploitants viticoles des ouvriers agricoles munis de matériel pour la réalisation de travaux de viticulture, est nécessairement soumise au même aléa saisonnier que le viticulteur lui-même, ce qui l'autorise

. ; "aux motifs que : " Ernest X... exécute une peine prononcée contre lui pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; que cette infraction est mentionnée

Robert Y... avait la charge des deniers de l'association et qu'il ne devait les employer qu'en paiement des dépenses de fonctionnement et d'investissement strictement liées à l'objet social et dûment autorisées

309 et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après que la Cour eût ordonné le huis clos, sans excepter personne de cette mesure, le président a autorisé

travail ou de la mission ; qu'en statuant ainsi en l'espèce, sans expliquer en quoi le fait pour un chauffeur routier en mission, appelé à reprendre la route de façon imminente, de prendre un repos autorisé

vigueur ; que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrôle effectué par l'URSSAF n'avait pas permis de constater une quelconque insuffisance de comptabilité qui aurait pu l'autoriser