d’autorisation de travail » et contre « la décision implicite de refus de délai de départ volontaire », qui sont deux décisions inexistantes.

par la société "Les Travaux du Midi" et a déclaré légale cette décision du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre du Var, 2°- annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres

que : - eu égard aux conséquences financières de la décision dont la suspension est demandée sur son activité commerciale la condition d'urgence est remplie ; elle a déjà fait l'objet d'un refus implicite

le jugement en date du 8 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

l'inspecteur du travail du VIIIème arrondissement de Paris et de la décision du ministre du travail en date du 21 juin 1979 rejetant son recours hiérarchique ; 2° annule lesdites décisions, Vu les autres

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 27 JANVIER 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL PAR APPLICATION DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE

, sur l'opportunité de laquelle il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer, avait bien pour objet et pour effet de réduire les charges de l'employeur ; que, dès lors, en accordant implicitement

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'autorisation de découvert implicite de la société, garantie à hauteur de la somme de 50 000 euros par [R] [P] en qualité d'avaliste ne peut être constitutive d'une faute de la banque au préjudice de

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montpellier de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

administratif de Limoges le 29 octobre 1984 et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite

d'instruction et le prévenu; "que le parquet de Péronne considère que le Royaume du Maroc n'ayant aucune raison de refuser l'extradition d'André Y... pour les faits du dossier n° 29/89 estime que l'autorisation

Les deux demandes ayant été implicitement acceptées, la société a perçu une somme de 1 683,99 euros le 15 avril 2020 et une somme de 2 245,32 euros le 6 mai 2020.

part, la décision implicite d'autorisation de travaux délivrée le 13 décembre 2005 ; 2°) de mettre à la charge de la société Orange-France SA la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ne valait pas pour la société SM diffusion, et que, si l'autorisation peut être implicite, elle doit cependant être révélée par un acte positif, la seule tolérance ne pouvant être retenue comme valant