, le CAES s'était installé depuis un an au premier étage, ayant transformé l'appartement sans autorisation de la copropriété, en école recevant une quinzaine d'enfants, un grillage ayant été posé autour

l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 2000), que les époux X..., propriétaires d'une maison faisant partie d'un immeuble en copropriété, ont obtenu, lors de l'assemblée générale du 12 mars 1995, l'autorisation

de l'article 2 de la décision du 15 juillet 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 22ème section de l'unité territoriale de Loire-Atlantique a accordé à la société Figui international l'autorisation

tribunal administratif de Nantes a, sur renvoi du conseil de prud'hommes du Mans, déclaré illégale la décision du 7 mai 1985 de l'inspecteur du travail du Mans accordant à la société requérante l'autorisation

de dix lits de chirurgie supplémentaires présentée par ladite clinique, 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par la clinique Notre-Dame du Sacré-Coeur ; Vu les autres

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé sa décision en date du 15 juillet 1991 refusant d'accorder à la polyclinique de Deauville l'autorisation

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

X..., 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du ministre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

n'a pu naître à l'expiration d'un délai de quatorze jours après la date de la demande qu'il a adressée au directeur ; 2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu les autres

Magniez et autres, - les conclusions de M.

annulé l'arrêté du 1er juin 1984 par lequel le Préfet de l'Hérault a rejeté la demande de Mme X... en vue de la création d'une officine de pharmacie dans le centre commercial "Plein Sud" à Pérols, d'autre

rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal de Toulouse ; 3°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Robin X..., a décidé qu'aucune autorisation implicite de licencier M. X... n'a été acquise par la société susnommée ; 2°) déclare qu'une autorisation implicite de licencier M.

et renvoie à l'autorité administrative le soin de prendre les prescriptions spéciales que cette autorisation commande alors que, dans cette hypothèse, si une telle autorisation ne devient effective qu'avec

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 21 décembre 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Simon-Jean Y... à établir un cimetière privé à l'intérieur de sa propriété sise sur le territoire de la commune de Monticello ; 2- annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vendres à sa demande de copie de document (décision du conseil municipal, lettre de mission ou autres

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours