.) /- de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements

Ils ont été interpellés à 1 heure 10 pour participation à un attroupement après sommation de se disperser et à une manifestation non autorisée.

.) /- de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements

et des attroupements et des pouvoirs de police exercés par les préfets en matière de circulation ; - la requête est irrecevable dans la mesure où la société SMA ne justifie pas de sa qualité pour agir

Félicien, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1994, qui, pour provocation directe à un attroupement armé, entrave à la circulation sur une voie publique

ait eu lieu sur la voie publique ; "alors, en outre, que le rassemblement d'un nombre limité de personnes priant, chantant des cantiques, et distribuant des tracts sous une banderole, sans cris, ni

constitué sur le territoire de la commune, comme l'exigerait le texte susvisé, et alors que, d'autre part, l'alinéa 2 de cet article prévoyant une responsabilité partagée lorsque les attroupements sont

la Ligue des droits de l’homme, représentée par Me Crusoé et Me Ogier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 mai 2023 par lequel le maire de Vélizy-Villacoublay a interdit tout attroupement

Ligue des droits de l’homme, représentée par Me Crusoé et Me Ogier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le maire de Vélizy-Villacoublay a interdit tout attroupement

7 janvier 1983, d'application immédiate ; Mais attendu que ce texte, substituant la responsabilité de l'Etat à celle des communes pour les dégâts résultant de crimes ou délits commis par des attroupements

Par l’arrêté attaqué du 31 octobre 2025, le maire de Labarthe-sur-Lèze a interdit tous rassemblements ou attroupements de personnes stationnant sans motifs légitimes troublant la tranquillité publique

, c'est-à-dire les rassemblements de personnes susceptibles de troubler l'ordre public, sans faire obstacle aux autres rassemblements ; - il existe un intérêt public s'attachant à l'exécution de l'arrêté

L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; " ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire d’Orchies du 28 novembre 2025 portant interdiction de tout regroupement et rassemblement

allocataires et des familles (A), représenté par Me Boudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-002 du 26 mars 2024 par lequel le maire de Saint-Denis a réglementé les regroupements et attroupements

Par un arrêté du 14 octobre 2025, le maire de la commune d’Asnières-sur-Seine a interdit les rassemblements ou attroupements de personnes, tous les jours de la semaine, de 17 heures à 23 heures, dans certains

administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le maire de la commune d’Asnières-sur-Seine a interdit jusqu’au 20 avril 2026 inclus les rassemblements

allocataires et des familles (A), représenté par Me Boudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-001 du 26 mars 2024 par lequel le maire de Saint-Denis a réglementé les regroupements et attroupements